Les actualités de décembre 2020

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30/12/20

Arbitrage & compliance – La Cour d’appel de Paris annule une sentence arbitrale donnant effet à un pacte de corruption
Dans un arrêt récent du 17 novembre 2020, la Cour d’appel de Paris a annulé une sentence arbitrale CCI donnant effet à un accord transactionnel conclu au cours de la procédure arbitrale au motif...

29/12/20

Référé Liberté : une victoire à la Pyrrhus du Cinéma
« Le Conseil d’Etat, saisi en la forme du référé liberté, a examiné neuf requêtes d’artistes, de syndicats professionnels, d’associations et d’une société de gestion de droits, qui contestaient la mes...

23/12/20

Evolution de l’activisme actionnarial en France : quel encadrement ?
Ethique en droit des affaires- Evolution de l’activisme actionnarial en France : quel encadrement ? article publié dans la revue Lamy droit des affaires – décembre 2020     Intro...

23/12/20

Fusion & Pénal – Transfert de responsabilité : un spectaculaire revirement de jurisprudence
Une société absorbante peut désormais être tenue pénalement responsable, dans certaines conditions, des conséquences des infractions commises par la société absorbée avant la fusion.   Par un arr...

21/12/20

[Evènementiel sportif] Rétablissement des avoirs en faveur des organisateurs d’évènements sportifs et exploitants de salles de sport
Billetterie et évènements sportifs : rétablissement des avoirs (en lieu et place des remboursements) en faveur des organisateurs d’évènements sportifs et exploitants de salles de sport par l’ord...

18/12/20

Signature de l’accord majeur de libre échange en Asie-Pacifique : Quels enjeux pour le e-commerce ?
Contexte La signature, le 15 novembre 2020, du Regional Comprehensive Economic Partnership (le « RCEP »), ouvre la voie à la constitution d’une vaste zone de libre-échange représentant environ 30% de ...