La signature, le 15 novembre 2020, du Regional Comprehensive Economic Partnership (le « RCEP »), ouvre la voie à la constitution d’une vaste zone de libre-échange représentant environ 30% de la production mondiale et 2,2 milliards de consommateurs. Sont parties à cet accord la Chine, le Japon, la Corée du Sud, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et les 10 Etats membres de l’ASEAN (Indonésie, Malaisie, Singapour, Thaïlande, Philippines, Brunei, Vietnam, Laos, Birmanie et Cambodge). Le RCEP devrait entrer en vigueur à l’horizon 2022, une fois que six Etats membres de l’ASEAN et trois autres Etats signataires auront mis en œuvre les mesures de ratification.
Outre les aspects douaniers habituels dans les accords de libre-échange (e.g., uniformisation des règles d’origine, élimination des tarifs douaniers), le RCEP contient un chapitre consacré au commerce en ligne (chapitre 12), ainsi que des dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle (chapitre 11) qui, pour certaines, vont au-delà des exigences de l’Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce.
La signature du RCEP marque le succès d’une initiative concurrente au Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership (le « CPTPP ») signé le 8 mars 2018, qui, malgré le retrait des Etats-Unis, rassemble l’Australie, le Japon, la Nouvelle-Zélande, le Canada, le Chili, le Mexique, le Pérou et quatre membres de l’ASEAN.
Le destin du RCEP et du CPTPP dépendra largement des positions de trois des quatre plus grands marchés mondiaux. L’Inde est restée à l’écart du RCEP notamment en raison des menaces qu’il ferait peser sur son industrie pharmaceutique, mais peut facilement le rejoindre, tandis que la Chine, partie au RCEP, et les Etats-Unis, ont récemment fait part de leur intérêt pour le CPTPP.
En l’absence d’avancées notables devant l’Organisation Mondiale du Commerce, où elle en est encore au stade exploratoire[1], la régulation spécifique du commerce électronique a pris place au sein des accords régionaux de libre-échange.
Le chapitre 12 du RCEP, reprenant de nombreuses dispositions déjà prévues dans le CPTPP, prévoit la mise en œuvre par les Etats signataires de plusieurs principes devant permettre le développement du commerce électronique et présente un degré de précision qui semble indiquer qu’il dépasse la simple déclaration d’intention.
Les Etats signataires devront en effet assurer la protection des consommateurs contre les fraudes et les pratiques trompeuses, le traitement des données à caractère personnel conformément aux standards internationaux, et garantir la possibilité de recourir à la signature électronique. Ils devront également encadrer la prospection commerciale non sollicitée et ne pourront, sauf exception, imposer aux opérateurs de localiser les serveurs et autres installations informatiques sur leurs territoires.
Les conditions pour la création d’un marché numérique unifié – qui bénéficiera principalement aux BATX (Baidu, Alibaba, Tencent et Xiaomi) ? – semblent réunies, même si de nombreux obstacles subsistent, comme la question de la taxation des prestations de services électroniques, ou l’absence d’un régime de responsabilité spécifique aux plateformes.
C’est seulement lorsque l’évolution effective du droit interne des Etats signataires sera intervenue et lorsque les opérateurs économiques auront pu profiter des règles nouvellement créées, qu’il sera possible de mesurer la réelle portée du RCEP. S’il s’agit à première vue de doter une grande partie des Etats de la zone Asie-Pacifique d’une réglementation sur le commerce en ligne uniformisée, facilitant les échanges de biens et services et la circulation des contenus, le RECP pourrait également n’être qu’une étape vers un ensemble commercial encore plus intégré.
avec l’aide de Lucie Bureau
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[1] Déclaration conjointe sur le commerce électronique du 13 décembre 2017 signée par 71 membres de l’OMC.
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