Actualités - De Gaulle Fleurance & Associés

21/01/21

RGPD – Auditez et certifiez votre conformité en matière de protection des données avec EuroprivacyTM/® et De Gaulle Fleurance & Associés

Après une phase d’intégration de presque 3 ans du cadre juridique du RGPD par les différentes parties prenantes, une nouvelle phase débute avec la mise en place d’un système de certification de ...

20/01/21

Droit du travail : Convention de forfait privée d’effet & remboursement des jours de RTT accordés

Droit du travail : Arrêt de la Chambre social de la Cour de cassation du 6 janvier 2021 (n°17-28.234). une convention de forfait annuel en jours privée d’effet permet à l’employeur de réclame...

12/01/21

Paquet Marque 1 an après, où en sommes-nous ?

Episode 1 : La marque sonore Etat des lieux après la mise en place de la transposition du « paquet marque » suite au décret du 9 décembre 2019. Grâce au décret du 9 décembre 2019, il est possib...

12/01/21

[Interview] Suspension de Donald Trump sur les réseaux sociaux, des questions sur la régulation de la parole publique par des sociétés privées

Régulation des réseaux sociaux Georgie Courtois, avocat associé chez De Gaulle Fleurance & Associé et Jean-Claude Beaujour, avocat international et vice-président de France Amériques, ont répondu ...

11/01/21

Jurisdiction over non-signatories, the irreconcilable approaches of French and English Courts, by Samantha Nataf

Case Note on: (i) English Court of Appeal Decision of 20 January 2020 and (ii) Paris Court of Appeal Decision of 23 June 2020 by Samantha Nataf in ASA Bulletin, Volume 38, N°4 2020 ...

11/01/21

Invitation – Certification & Conformité aux règles sur la protection des données – Mardi 19 janvier 2021

De Gaulle Fleurance & Associés en partenariat avec Europrivacy et Smart Global Governance a le plaisir de vous inviter à un webinaire sur le thème : Certification & Conformité aux règles sur...