Les actualités de décembre 2022

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21/12/22

Clauses d’exclusion statutaire des SAS : la décision du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a tranché : l’associé d’une SAS peut être tenu de céder ses actions en application d’une clause d’exclusion statutaire à laquelle il n’a pas consenti, sans que cela ne const...

14/12/22

Transitions sociétales : De Gaulle Fleurance dévoile les résultats de l’édition 2022 de son Observatoire
Avec la contribution exceptionnelle de Patrick de Cambourg, président du SRB de l’EFRAG, Emmanuel Faber, président de l’ISSB, et Luc Vansteenkiste, président de EuropeanIssuers (qui représente les soc...

14/12/22

Données personnelles : quelle protection aux Etats-Unis et en Europe ?
Georgie Courtois, associé chez De Gaulle Fleurance, était l’invité d’Arnaud Dumourier, directeur de la rédaction du Monde du Droit, sur le plateau de l’émission Lex Inside.   Voir l’itw : Lex Ins...

13/12/22

La tokenisation investit le financement d’énergies renouvelables
La tokenisation investit le financement d’énergies renouvelables En juillet dernier, la première émission obligataire tokenisée contenant des données ESG voyait le jour, une innovation conçue par BNP ...

12/12/22

Certification de conformité au RGPD des entreprises : Europrivacy, 1er label homologué par l’UE
Certification de conformité au RGPD des entreprises : Europrivacy, 1er label homologué par l’UE Cécile Théard-Jallu et Georgie Courtois, associés chez De Gaulle Fleurance, signent un article dans The ...

06/12/22

De Gaulle Fleurance a conseillé le groupe Actual Leader dans le cadre de l’acquisition du groupe Ergalis
Communiqué de presse Le groupe indépendant Actual Leader, 7e acteur français indépendant du travail temporaire et des ressources humaines, a finalisé l’acquisition du groupe Ergalis auprès notamment ...