Les actualités de octobre 2023

Article de Bruno Deffains dans le Club des juristes « L’article 82 de la loi « Informatique et Libertés » transpose en droit français la directive 2002/58/CE « e-privacy ». L’article prévoit l’obligat...

Tribune de Bruno Lunghi et Sébastien Delenclos dans Décideurs Magazine « La structuration des groupes doit tenir compte des nouvelles règles fiscales anti-abus adoptées au cours des dernières années p...

Tribune de Sophie André dans LSA « Si la décision de rompre une relation commerciale peut s’imposer et se justifier sur le plan stratégique et économique, les opérateurs doivent néanmoins la prendre ...

Tribune de Bruno Deffains dans Les Echos « La première partie de l’année 2023 a vu des activistes pour le climat bloquer les assemblées générales de l’assureur ING aux Pays-Bas ou du géan...

  Unified Patent Court and Unitary Patent: major changes for Patent litigation and licensing in European PharmaNetwork Magazine, n° 59, novembre 2023 Introduction – Very standard IP or lit...

Le 26 octobre, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi « portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation ».     Le pro...