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Entretien avec M. Bénichou & L. De Gaulle
Interview with M. Bénichou & L. De Gaulle
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Les enjeux pour 2024
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RAPPORT D'ACTIVITÉ
2023
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ANNUAL REPORT
2023
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Legal
Step To
Change
Legal
Step To
Change
Groupe intégré d'avocats et de notaires, De Gaulle Fleurance est un acteur majeur du droit des affaires avec :
0
Millions d’€
de chiffre d’affaires
200
personnes
Un recrutement inclusif au bénéfice
de la diversité et des femmes (53 %)
De Gaulle Fleurance is a firm of lawyers and notaries that has carved out a place as a major player in business law:
Revenues of
0
million
200
people
Inclusive recruitment ensuring diversity
and gender equality (53% women)
Entretien
avec Marilyn Bénichou et
Louis de Gaulle, respectivement Notaire associée et Avocat associé
Interview
with partners Marilyn Bénichou,
notary and Louis de Gaulle, lawyer
Nous aidons nos clients à s’adapter et à anticiper les mutations de notre société et de notre économie.
Quel bilan tirez-vous de l’année 2023 ?
Marilyn Bénichou : en 2023, notre chiffre d’affaires poursuit son évolution durable.
Nous avons progressé sur tous les segments du droit des affaires et avons accompagné l’émergence de nouvelles pratiques, telles que la finance 3.0, le développement du secteur spatial et l’activité notariale. Nous avons renforcé notre capacité à intervenir à l’international avec l’ouverture de notre bureau à Genève, dans le prolongement de celui d’Abu Dhabi.
Pour aller de l’avant et relever les défis à court, moyen et long terme, y compris celui de l’intelligence artificielle, nous avons recruté en 2023 un directeur général venu du monde de l’informatique juridique.
La proposition de services avocat-notaire tient-elle ses promesses ?
Louis de Gaulle : en 2023, nous avons éprouvé l’efficacité de notre service intégré d’avocats et de notaires en droit des affaires. Les retours de nos clients sont excellents. Que ce soit pour leurs opérations en matière de financement, de corporate ou d’immobilier, ils apprécient de n’avoir qu’un seul interlocuteur, de gagner ainsi en réactivité, en efficacité et de bénéficier d’un budget optimisé.
Par exemple, sur une opération de fusion/acquisition ou de financement, le transfert des actifs immobiliers, la signature des actes notariés conférant ainsi le caractère exécutoire à la convention ou à des créances, sont pris en compte, au sein de la même équipe composée d’avocats et de notaires, dès la phase d’audit et de structuration juridique et fiscale de l’opération.
Les investisseurs internationaux apprécient particulièrement la simplicité de cette organisation et notre capacité à les accompagner en langue anglaise, y compris sur les aspects notariaux.
Quelles sont les tendances que vous percevez pour 2024 ?
L. de G. : nous nous concentrons sur nos deux principaux métiers du conseil et du contentieux : conseil aux entreprises sur leurs opérations structurelles (fusions-acquisitions, financement corporate et de projet, cession-acquisition d’actifs, transferts et reprises d’activités…) et opérationnelles (contrats commerciaux, marchés publics, joint-ventures, actifs immatériels, digitalisation…) ; contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives ou dans le cadre d’arbitrages internationaux.
Fidèles à notre signature, Legal Step To Change, nous aidons nos clients à s’adapter et à anticiper les mutations de notre société et de notre économie : RSE, énergie décarbonnée, mobilité, médias, spatial, intelligence artificielle, finance 3.0, santé, aménagement du territoire… Sur ces sujets, 2024 est une année importante, avec notamment l’entrée en vigueur des normes extra-financières de la CSRD et de l’ISSB.
En 2024, nous serons encore plus présents à l’international, tant pour accompagner nos clients dans leurs investissements depuis nos bureaux de Paris, Bruxelles, Genève et Abu Dhabi, que pour exporter notre savoir-faire, notamment sur les grands projets d’infrastructure et d’énergie.
Enfin, Paris a l’honneur d’accueillir les Jeux Olympiques cette année et nous assurerons une permanence pour accompagner nos clients dont les équipes seront sur place.
Les engagements ESG des entreprises prennent une place croissante. Est-ce le cas aussi dans une société d’avocats et de notaires comme De Gaulle Fleurance ?
M. B. : Bien sûr. Nos avocats et nos notaires conseillent les entreprises en matière de RSE et doivent donc être exemplaires sur ces questions. C’est pourquoi nous avons lancé en 2023 un Comité RSE qui structure nos actions.
Les valeurs sur lesquelles notre groupe s’est construit se retrouvent aujourd’hui dans notre Charte RSE et notre rapport de durabilité : promotion de l’égalité et de la diversité ; lutte contre toute forme d’entre-soi et de discriminations - qu’elles soient liées au genre, à l’origine sociale, à la religion, à la couleur de peau, à l’orientation sexuelle, à l’âge ou au handicap…
We help our clients to anticipate and adapt to changes in our society and economy
Looking back, what is your assessment of 2023?
Marilyn Bénichou: in 2023, our growth continued on its long-term upward path.
We have progressed in all segments of business law and have accompanied the emergence of new practices, such as Finance 3.0, the development of the space sector and notarial activities. We have reinforced our capacity to operate internationally by opening another office abroad, in Geneva, following on from Abu Dhabi.
To keep moving forward and meet the various short, medium and long-term challenges, including that of artificial intelligence, in 2023 we recruited a general manager whose background is in the legal IT world.
Has the combined lawyer-notary services offer lived up to its promises?
Louis de Gaulle: in 2023, we put the effectiveness of our integrated business lawyer and notary service to the test. The feedback from our customers has been excellent. Whether they used our services for financing, corporate or real estate operations, they really appreciated this one-stop shop, finding that this made the service more responsive and more efficient and helped to keep costs down..
For example, on a merger/acquisition or financing operation or a transfer of real estate assets, the notarial instruments that have to be signed to make the agreement or claims enforceable are dealt with within the same team of lawyers and notaries, from the audit phase onwards, taking into account in the legal and tax planning aspects of the operation.
International investors particularly appreciate the simplicity of this organisation and also our ability to support them in English, including on the notarial side.
What trends do you see ahead in 2024?
L. de G.: we will be concentrating on our two main specialist areas, advice and litigation: advice to companies on structural operations (mergers & acquisitions, corporate and project financing, disposal & acquisition of assets, business transfers and takeovers, etc.) and operational transactions (business contracts, public procurement contracts, joint ventures, intangible assets, digitalisation, etc.); litigation before the ordinary and administrative courts or in international arbitration proceedings.
In keeping with our motto, Legal Step To Change, we help our clients to anticipate and adapt to changes in our society and economy: CSR, carbon-free energy, mobility, media, space, artificial intelligence, Finance 3.0, healthcare, land use planning, etc. On all of these subjects, 2024 is going to be an important year, especially with the entry into force of the CSRD and the ISSB non-financial disclosure standards.
In 2024, we will have an even bigger international presence, enabling us both to support our clients in their investments from our offices in Paris, Brussels, Geneva and Abu Dhabi, and to export our know-how, especially in connection with major infrastructure and energy projects.
Finally, Paris has the honour of hosting the Olympic Games this year, and we will be on call to support clients whose teams are coming over to Paris.
Companies' ESG commitments are becoming an increasingly salient issue. Does this also apply to a firm of lawyers and notaries like De Gaulle Fleurance?
M. B.: Definitely. Our lawyers and our notaries advise companies on CSR and that means they have to set an example on such issues. That's why in 2023 we set up a CSR committee which structures our actions.
The values we have built our group on are now enshrined in our CSR Charter and our sustainability report: promotion of equality and diversity; avoidance of any kind of 'closed shop' and the fight against all types of discrimination, whether it is based on gender, social origin, religion, skin colour, sexual orientation, age, disability or anything else.
Focus
national
Anticiper les évolutions afin de saisir les nouvelles opportunités en France et à l'étranger !
Focus
on France
Anticipating new developments to seize new opportunities in France and abroad!
Les tendances du marché en 2024
Market trends in 2024
Finance 3.0
« Les acteurs français et internationaux nous font confiance pour obtenir les autorisations nécessaires au développement de leurs plateformes de cryptoactifs ou de stablecoins ou de leurs projets de tokenisation d’instruments financiers, y compris dans la gestion d’actifs.
C'est le signe de l'excellence et de la richesse de l’écosystème français, tant sur le plan réglementaire que technologique. La blockchain est un formidable outil pour les services financiers : elle est rapide et fiable, elle apporte la liquidité et permet des économies substantielles sur les services offerts. C’est pourquoi nous aidons nos clients à prendre résolument le virage de la finance 3.0 ».
Finance 3.0
« French and international players are trusting us to obtain the authorisations they need for their crypto-asset or stablecoin trading platforms or their projects in the tokenisation of financial instruments, including in asset management.
This is a sign of the excellence and breadth of the French ecosystem, on both the regulatory and the technological fronts. The blockchain is a tremendous tool for financial services: it is fast and reliable, it provides liquidity and allows substantial savings on the services offered. That is why we are helping our clients to make the shift to Finance 3.0 without hesitation ».
Anne Maréchal, désignée personnalité de l’année par Cryptoast, le média de référence sur la blockchain et les cryptomonnaies, et Cyril Tour.
Anne Maréchal, who was named Personality of the Year by Cryptoast, the leading media outlet specialising in the blockchain and cryptocurrencies, and Cyril Tour.
Spatial
« D’ici 2030, le marché spatial devrait doubler pour atteindre près de 1 000 milliards de dollars.
Les innovations et les usages s’y sont multipliés, créant de nouvelles opportunités pour les acteurs que nous accompagnons : émergence des lanceurs réutilisables qui permettent de réduire les coûts d’accès à l’espace, constellations de satellites qui offrent une connectivité rapide et territorialement plus étendue que la fibre, exploitation des ressources spatiales, observation de la Terre à l’origine de la création d’une multitude de nouveaux services… »
Space
« By 2030, the space market is expected to double in size, to reach a value of almost $1 trillion.
Innovations and new uses are being developed all the time, creating new opportunities for the actors we support: emergence of reusable launchers which can reduce the cost of access to space, satellite constellations offering faster and territorially more extensive connectivity than fibre, exploitation of space resources, observation of earth from space, which is behind the creation of a wealth of new services, and so on. »
Laetitia Cesari
Frédéric Destal
Energies renouvelables
« Selon l'Agence internationale de l'énergie, la croissance des énergies renouvelables, entre 2022 et 2027, devrait augmenter de 85 % par rapport aux 5 années précédentes. Elle sera tirée en particulier par la Chine, les Etats-Unis et l'Inde.
En Europe, le plan RepowerEU veut porter la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale à 45 % dès 2030. En France, le marché est mature et l'enjeu des acteurs est de pouvoir exporter leur savoir-faire dans le monde en surfant sur cette croissance. Avec notre plateforme internationale Lex Energia, nous accompagnons nos clients dans ces projets ambitieux à l’export. »
Renewable energies
« According to the International Energy Agency, the renewable energy sector is expected to grow by 85% over the period 2022 to 2027, compared to the previous five years. This growth will be driven particularly by China, the United States and India
In Europe, the RepowerEU plan aims to increase the share of renewables in final energy consumption to 45% by 2030. In France, the market is mature and the issue now facing the actors in this field is to be able to export their know-how worldwide by surfing on this growth trend. With our international platform, Lex Energia, we can support clients in these ambitious export projects. »
Sylvie Perrin
Alexandra Nowak
Focus
international
Notre présence dans le monde
International
focus
Our presence around the world
Abu Dhabi
« La tendance croissante des flux économiques entre le Moyen-Orient et les nouveaux marchés à forte croissance, en particulier l'Afrique et l'Amérique Latine, a été un facteur décisif de notre présence aux Emirats arabes unis, qui est un véritable carrefour pour les affaires internationales dans la zone EMEA. C’est un moyen pour nous de gagner en proximité avec nos clients qui peuvent s’appuyer sur notre expertise full service reconnue en droit des affaires pour accompagner leurs opérations dans ces espaces géographiques. »
Abu Dhabi
« The growing trend in economic flows between the Middle East and the new high-growth markets, in particular Africa and Latin America, was a decisive factor in our establishing a presence in the United Arab Emirates, which has become a real hub for international business in the EMEA region, including for investments in crypto-assets and stablecoins. For us, this is a way to be closer to our clients who rely on our recognised full-service expertise in business law to support their operations in these geographical areas. »
Jean-Baptiste Santelli
Genève
« La Suisse attire les investisseurs du monde entier.
Ce bureau à Genève est un service complémentaire que nous offrons aux entreprises qui veulent s’installer en Europe, la Suisse étant un point d’entrée pour nombre d’acteurs, y compris ceux que nous accompagnons depuis la zone EMEA. »
Geneva
« Switzerland attracts investors from all over the world.
The Geneva office is an additional service that we offer companies wishing to get a foothold in Europe, as Switzerland is an entry point for many actors, including those that we work with in the EMEA region. »
Patrice Lefèvre-Péaron
Laure Rinchet
Afrique
« Avec le développement important de la mobilité électrique, les besoins en minerais stratégiques sont exponentiels.
Parallèlement, les forêts du continent attirent les investisseurs du monde entier avec l’essor du marché des crédits carbone.
Nous conseillons les acteurs dans le cadre de leurs projets, du financement à la contractualisation, en contentieux et arbitrage international. »
Africa
« With the boom in electric mobility, we are seeing exponential growth in demand for strategic minerals.
At the same time, with the boom in the carbon credit market, the continent's forests are attracting investors from all over the world.
We advise the actors in these areas on all aspects of their projects from financing to contractualisation, and with litigation and international arbitration proceedings. »
Capucine du Pac de Marsoulies
Laurence Vanderstraete
Common Law
« Depuis notre filiale à Abu Dhabi, nous travaillons pour les investisseurs sur des projets transfrontaliers, notamment en infrastructure et en énergie, sur la base d’une documentation juridique de droit anglais.
Les Emirats Arabes Unis accueillent également de nombreux arbitrages que nous confient nos clients. »
Common Law
« From our subsidiary in Abu Dhabi, we work with investors on cross-border projects, in particular in the infrastructure and energy fields, on the basis of English-law legal documents.
Emirates are also the seats of numerous arbitration proceedings we handle for our clients. »
Jonathan Simpson
Racha Wylde
Les enjeux
pour 2024
Autant de défis que nous vous aidons à relever
Challenges
for 2024
All the challenges we can help you to meet!
Loi ENR
« La loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables comporte plusieurs mesures en faveur du développement des opérations d’autoconsommation, de l'éolien en mer, de l'agrivoltaïsme et des projets de stockage d’électricité.
Les impacts de cette loi, adoptée en 2023, sont majeurs pour les acteurs de la transition énergétique en 2024. »
Renewables law
« The law on accelerating the production of renewable energies includes several measures in favour of the development of self-consumption, offshore wind farms, agrivoltaics and electricity storage projects.
This law passed in 2023 will have major impacts for the actors in energy transition in 2024. »
Magalie Dejoux
Béatrice Boisnier
Juridiction Unifiée des Brevets
« C'est une petite révolution. Désormais, il est possible d’obtenir une décision pan-européenne en matière de brevets d’invention rendue par une juridiction multinationale (17 pays européens parties prenantes). Cette instance est composée de juges qualifiés tant juridiquement que techniquement.
Elle peut mettre en œuuvre différents mécanismes judiciaires qui sont le fruit d’une appropriation et d’une harmonisation de pratiques jusqu’alors nationales : recevabilité des actions, mesures provisoires, modes de preuves, etc… Elle représente autant d’opportunités que de risques pour les acteurs que nous accompagnons. »
Unified Patent Court
« This is a small revolution. It is now possible to get a pan-European ruling in patent disputes from a multi-national court (common to 17 European countries). The court's judges are both legally and technically qualified.
It is able to implement different judicial mechanisms which are the fruit of the appropriation and harmonisation of what were until now national practices: admissibility of actions, interim measures, methods of providing evidence, etc. It represents as many opportunities as it does risks for the actors we support. »
Francine Le Péchon-Joubert
Charlotte Hébert-Salomon
Loi Egalim 3
« La loi Egalim 3, adoptée en 2023 dans un contexte inflationniste, vise à rééquilibrer les relations commerciales entre industrie et commerce, notamment dans le secteur de la grande distribution. Pour les producteurs de matières premières, les industriels et les distributeurs, une bonne gestion des relations commerciales nécessite une mise en œuvre précise et stratégique des règles juridiques : dispositions légales spécifiques pour les fournisseurs et les centrales d’achat situés à l’étranger, encadrement des pratiques logistiques, limitation de la politique de promotion sur les produits de grande consommation... »
Egalim 3 law
« The Egalim 3 law passed against a background of high inflation in 2023 aims to rebalance the commercial relationship between industry and commerce, in particular in the mass distribution sector. For the producers of raw materials, manufacturers and distributors, good management of commercial relations requires precise and strategic implementation of legal rules: specific legal provisions for suppliers and purchasing centres situated abroad, supervision of logistics practices, limitation of promotions on fast-moving consumer goods, etc. »
Thierry Titone
Matthieu Dary
RSE
« Renforcement du devoir de vigilance, entrée en vigueur progressive de la directive CSRD à partir du 1er janvier 2024, finance durable, contentieux climatiques… Ces nouvelles réglementations et tendances en matière de durabilité ont des conséquences multiples pour les entreprises, quelle que soit leur taille. »
CSR
« Reinforcement of the duty of vigilance, progressive entry into force of the CSRD from 1 January 2024, sustainable finance, climate litigation: these new regulations and trends in the sustainability field will have multiple consequences for businesses, whatever their size. »
Pierrick Le Goff
Bruno Deffains
Règlement européen sur l’Intelligence artificielle
« L’adoption de l’Artificial Intelligence Act par l’Union Européenne est une avancée majeure dans la régulation du secteur. En classifiant les IA par le risque, l’Europe instaure un standard inspiré de ses valeurs éthiques au service des utilisateurs.
Cette réglementation a vocation à influencer les futures initiatives étrangères qui devront nécessairement s’adapter à cette vision européenne. Les entreprises du numérique, européennes et étrangères, devront en tenir compte dans le déploiement de leurs solutions d'IA en Europe. »
European Artificial Intelligence Act
« The adoption of the Artificial Intelligence Act by the European Union is a major step forward in the regulation of this sector. By classifying AI systems into risk levels, Europe is introducing a standard inspired by its ethical values in favour of users.
This regulation is intended to influence future foreign initiatives, which will necessarily have to adapt to this European vision. Digital sector firms, both European and foreign, will have to take it into account when they roll out their AI solutions in Europe. »
Julien Horn
Georgie Courtois
Directive DSP3
« Le paquet législatif de la Commission européenne comprend la révision de la directive sur les services de paiement (DSP2) et l’établissement du cadre règlementaire pour l’accès aux données financières (Open Finance).
L’objectif essentiel est de mieux combattre la fraude et protéger les consommateurs face aux enjeux en évolution constante à l’ère numérique. Un cadre juridique structurant pour les projets innovants portés par les acteurs de la finance. »
PSD3
« The European Commission's legislative package includes a revision of the Payment Services Directive (PSD2) and the establishment of a regulatory framework for financial data access (Open Finance proposal).
The main objective is to combat fraud and protect consumers in the face of the constantly changing challenges of the digital era. It will provide a prevailing legal framework for the innovative projects of the financial players. »
Louis de Gaulle
Nataliia Ivanytska
Adn
De Gaulle
Fleurance
Une plateforme de services en droit des affaires qui répond aux enjeux de chaque entreprise.
De Gaulle
Fleurance:
who we are
A platform of business law services covering the issues facing all companies.
Notre société d’avocats et de notaires est un acteur incontournable du droit des affaires.
Nous accompagnons nos clients avec :
  • des bureaux à Paris, Bruxelles, Genève et Abu Dhabi,
  • une culture internationale et une capacité à mobiliser
    un réseau de correspondants sur tous les continents.
  • des équipes décloisonnées et un regard pluridisciplinaire,
  • des professionnels reconnus par le marché
    (Chambers, The Legal 500, Best Lawyers),
  • une pratique full-service :
Our firm of lawyers and notaries is a leading player in the business law world.
We support our clients with:
  • Offices in Paris, Brussels, Geneva and Abu Dhabi,
  • An international culture and the ability to mobilise a network of correspondents on every continent.
  • Cross-functional teams and a multidisciplinary approach,
  • Professionals recognised by the business community
    (Chambers, The Legal 500, Best Lawyers),
  • A full-service practice:
keywords
Au cœur de nos valeurs :
l'esprit d'équipe.
Notre conviction est que le collectif est toujours plus fort.
Our core value:
team spirit.
It is our firm conviction that we are stronger together.
Nos 200 talents conjuguent la diversité de leurs expériences pour construire une relation avec nos clients fondée sur l'exigence, la réactivité et la créativité. Entretien
avec Jésus Diaz Directeur général
Depuis votre arrivée en septembre 2023, quelles évolutions avez-vous initiées ?
La première des évolutions est organisationnelle, en structurant et adaptant les services transverses de notre Groupe avec comme objectif de gagner en efficacité et d’accompagner la croissance régulière de l’activité.
La seconde évolution est technologique. Les métiers d’avocats et de notaires intègrent aujourd’hui une dimension technologique incontournable nécessitant des investissements financiers et humains dans des systèmes d’information robustes, sécurisés et parfaitement intégrés aux métiers, y compris s’agissant des applications embarquant l’intelligence artificielle.
Our 200+ talents combine their rich and varied experiences to build relationships with our clients based on demanding standards, responsiveness and creativity. Interview
with Jésus Diaz General Manager
Since your arrival in September 2023, what changes have you introduced?
The first of the changes is organisational, by structuring and adapting our Group’s cross-functional departments with the aim of improving efficiency and supporting constant growth in business.
The second change is technological. The legal and notarial professions now include a key technological dimension requiring financial and human investments in robust and secure information systems which are seamlessly integrated into their activities, including applications featuring embedded artificial intelligence.
Jésus Diaz
9, rue Boissy d’Anglas
75008 Paris
France
Tél. : +33 (0)1 56 64 00 00
Tel. : +33 (0)1 56 64 00 00
34, Al Maqam Tower
Al Maryah Island
Abu Dhabi
United Arab Emirates
222 avenue Louise
1050 Bruxelles
Belgique
Tél. : +32 (0)2 644 01 6
Tel. : +32 (0)2 644 01 6
Avenue de France 23
1202 Genève
Suisse
Tél. : +41 22 552 15 90
Tel. : +41 22 552 15 90