La future directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité imposera aux entreprises d’intégrer le « devoir de diligence » dans leurs politiques et systèmes de gestion des risques et de prévoir la description de leurs démarches, de leur fonctionnement et de leur code de conduite. Les entreprises devront également adopter un plan garantissant que leur modèle est conforme aux efforts mis en œuvre pour contenir le réchauffement climatique à 1,5 °C, comme prévu dans l’Accord de Paris.
Cette directive est plus contraignante que le devoir de vigilance français à 3 égards :
- Son périmètre est plus large. Alors que la loi française ne concerne que les entreprises de plus de 5 000 salariés, la Directive s’appliquera :
- Aux entreprises de l’UE et aux sociétés mères de plus de 500 salariés ayant un chiffre d’affaires mondial supérieur à 150 millions d’euros.
- Aux entreprises de plus de 250 salariés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 40 millions d’euros si au moins 20 millions sont générés dans l’un des secteurs suivants : la fabrication et le commerce de gros de textiles, d’habillement et de chaussures, l’agriculture (y compris la sylviculture et la pêche), la fabrication de denrées alimentaires et le commerce de matières premières agricoles, l’extraction et le commerce de gros de ressources minérales ou la fabrication de produits connexes et la construction.
- Aux entreprises non européennes qui réalisent un chiffre d’affaires net de 300 millions d’euros dans l’UE.
Ces entreprises devront identifier, évaluer, prévenir, atténuer, mettre fin et remédier à l’impact négatif de leurs activités sur les personnes et sur la planète. Elles devront s’engager de manière significative avec les personnes concernées par leurs actions, introduire un mécanisme de plainte, communiquer sur leurs politiques de devoir de vigilance et surveiller régulièrement leur efficacité.
- Une instance de contrôle sera désignée. Alors que la loi française ne le prévoit pas, la directive européenne indique que chaque pays de l’UE désignera une autorité de contrôle chargée de vérifier si les entreprises respectent leurs obligations.
- Des amendes pourront être prononcées. L’autorité de contrôle pourra lancer des inspections et des enquêtes et imposer des sanctions aux entreprises non conformes, y compris la dénonciation publique et des amendes allant jusqu’à 5 % de leur chiffre d’affaires net mondial. La loi française ne prévoit pas d’amende.
Le secteur financier est temporairement exclu du champ d’application de la Directive. Mais cette dernière comportera une clause de révision pour une éventuelle intégration de ce secteur dans le futur.
Nos avocats peuvent vous accompagner pour :
- Au sein des entreprises, sensibiliser et préparer les équipes, les Comex et les conseils d’administration aux futures obligations découlant de la directive CS3D.
- Conseiller les entreprises en cas de contentieux sur le fondement du devoir de vigilance.
- Elaborer le plan de vigilance et la politique environnementale, sociale et de gouvernance (ESG) des entreprises.
- Auditer, évaluer, benchmarker et vérifier la conformité de la politique ESG des entreprises.
- Identifier les différents risques environnementaux, sociaux et de gouvernance, les cartographier et les maîtriser.
- Dialoguer avec les actionnaires et les parties prenantes des sociétés sur leurs politiques ESG et leurs enjeux de durabilité.
- Préparer la certification des rapports de durabilité.
L’expertise de nos avocats couvre la variété des enjeux RSE, comme l’énergie, l’environnement, la gouvernance d’entreprise, les problématiques sociales et sociétales, le reporting extra-financier tel que prévu dans la directive CSRD, la finance verte et durable, mais également l’assistance en cas de litiges, de différends et de risques réputationnels découlant des engagements ESG.
