Vous êtes une entreprise titulaire d’une invention ? Pour bénéficier des nouvelles opportunités de cette nouvelle juridiction, nos équipes vous accompagnent dans l’établissement d’une cartographie des opportunités et des risques au regard de vos concurrents mondiaux.
Jusqu’à présent, le titulaire d’un brevet européen devait engager des actions en contrefaçon séparées dans chaque pays européen où son brevet était contrefait. Des procédures longues, coûteuses et avec le risque d’obtenir des décisions contradictoires d’un pays à l’autre. La procédure devant la JUB offre de plus nombreuses options contentieuses. Elle présente également quelques risques dont il faut être conscient.
Saisir les nouvelles opportunités procédurales
La JUB opère combine différents mécanismes judiciaires opérés au sein des pays européens. Il est notamment possible de rédiger des lettres de protection (« Protective letters »), pratique courante en Allemagne qui permet de réaliser une déclaration de défense préventive évitant la saisie-contrefaçon et l’interdiction provisoire. Avec notre maillage de partenaires étrangers de longue date, nous composons des équipes sur-mesure constituées d’avocats de différentes nationalités rompus aux pratiques des systèmes judiciaires dont sont issus les juges siégeant au sein de la JUB.
Nous avons également une longue expérience en matière de saisie-contrefaçon.
Appréhender les nouveaux délais et l’effet d’aubaine pour certains opérateurs
Les délais de procédure devant la JUB sont courts ! Les entreprises doivent anticiper les actions en contrefaçon et être mobilisées avec ses avocats pour immédiatement traiter une éventuelle action. A l’inverse, le demandeur d’une action devant la JUB peut bénéficier de l’effet de surprise. C’est l’ADN même de De Gaulle Fleurance que de composer une équipe avec agilité en fonction de vos besoins.
Par ailleurs, certains opérateurs sauront tirer profit de la nouveauté et de la complexité indéniable de ce nouvel outil pour faire valoir leurs droits ! En particulier les Patent trolls (encore appelés « chasseurs de brevets » ou « NPE » pour « Non Practising Entities »).
Notre baromètre LitiPat® analyse les contentieux brevet depuis 2017
Combien de brevets sont annulés devant les tribunaux ? Quels sont les arguments les plus impactant pour défendre la validité d’un brevet ? Quelles sont les chances de succès d’une action en contrefaçon de brevet ? Quel est le montant des dommages et intérêts en cas de contrefaçon de brevet ? Les saisies-contrefaçon sont-elles utiles pour gagner un litige ? Telles sont les questions que les entreprises se posent quotidiennement.
LitiPat® est donc un outil supplémentaire d’aide à la décision qui permet d’enrichir et d’objectiver l’analyse par des conseils et des recommandations en complément de l’expertise de nos avocats, spécialistes de ce type de contentieux.
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Charlotte Hébert-Salomon : Dans le cadre d’une saisie-contrefaçon, le saisissant ne peut arguer de ce que les informations recherchées et saisies ont déjà été divulguées par le saisi pour s’opposer à l’application du régime de protection au titre du secret des affaires… [Lire la publication]
Carlyne Sevestre : Le procès-verbal d’une saisie-contrefaçon commencée à 9h30 et terminée à 2h du matin est jugé nul, considérant qu’en poursuivant les opérations jusque tard sans que cela soit nécessaire, l’huissier a porté une atteinte disproportionnée aux droits du saisi… [Lire la publication]
Charlotte Hébert-Salomon : 85% des décisions de première instance sur la contrefaçon du brevet sont confirmées en appel. Parmi ces 85% de décisions confirmatives, 14% réévaluent néanmoins le montant des condamnations… [Lire la publication]
Francine Le Péchon-Joubert : Juridiction unifiée des brevets : C’est une petite révolution. A compter du 1er juin 2023, le titulaire d’un brevet européen pourra dorénavant choisir de défendre ses droits sur son invention auprès de la toute nouvelle Juridiction Unifiée des Brevets (JUB)… [Lire la publication]
