28/01/21
[Jurisprudence] Retour sur la résiliation tacite d’un contrat administratif par l’administration
Par Sandra Hahn Duraffourg et Thomas Vaseux dans LexBase.fr
Extrait
Cette décision s’inscrit dans le prolongement de sa jurisprudence « Département de la Seine-Saint-Denis » du 27 février 2019.
Dans c...