30/11/16
Exploitation non autorisée par les plateformes Internet de contenu protégé : le casse-tète de la réforme européenne du droit d’auteur
Le 16 novembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu sa décision dans l’affaire Soulier. Il en ressort que le consentement implicite de l’auteur pourrait suffire à confier à une soci...