Emmanuel Faber – La création de l’ISBB a été annoncée à la COP26, il y a un an, à la suite de recommandations du G20, de son Financial Stability Board, de l’OCDE, du FMI, de la Banque Mondiale, de l’International Organisation of Securities Commissions (IOSCO), et d’autres. Ces organisations de gouvernance internationale ont estimé qu’il était nécessaire de créer un ensemble de normes extra-financières à destination des marchés des capitaux, qu’ils soient publics ou privés et souhaité que la Fondation IFRS s’en charge. Celle-ci, qui agit dans l’intérêt public, a lancé une consultation en 2020, qui a conclu qu’elle était bien placée pour élaborer ces nouvelles normes, 140 pays ayant déjà adopté les IFRS. La consultation a indiqué également qu’il fallait commencer par le climat.
Notre objectif est de fournir des normes qui soient à la fois efficientes du point de vue de leur coût de mise en place pour les entreprises, et destinées spécifiquement à la prise de décision économique par les investisseurs, les banques et l’ensemble des pourvoyeurs de capitaux des entreprises pour les aider à paramétrer le coût et les bénéfices des transitions climatiques et sociales auxquelles les entreprises vont devoir faire face.
Patrick de Cambourg – L’objectif est d’harmoniser le système de reporting de durabilité au sein de l’Union européenne (UE).
En Europe, l’élaboration des normes de reporting de durabilité se situe dans un cadre légal. Il y a eu des discussions et un débat démocratique, sur la base d’un projet préparé par la Commission européenne, la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive). Présenté au législateur européen en avril 2021, ce projet a fait l’objet de travaux du Parlement européen puis du Conseil européen, avant d’aboutir à un texte définitif le 21 juin 2022, au cœur de la présidence française de l’Union européenne.
Ce cadre légal européen repose sur deux niveaux : le 1er niveau est constitué de la Directive CSRD, le second est réglementaire et regroupe les normes de reporting de durabilité (European Sustainability Reporting Standards), élaborées par l’EFRAG. Ces normes ont été remises le 22 novembre 2022 à la Commission européenne qui devrait les adopter en tant qu’acte délégué. Ce sont bien ces deux niveaux qui s’appliqueront, de façon obligatoire et directe, dans l’ensemble des 27 pays européens.
Ce n’est donc pas l’initiative d’un acteur privé élaborant des standards dont l’adoption dépendrait de la seule bonne volonté des acteurs.
Patrick de Cambourg – Selon le cadre fixé par la directive CSRD, l’EFRAG devait élaborer des normes couvrant un certain nombre de sujets. En matière d’environnement, cinq catégories sont ainsi concernées : le changement climatique, la pollution, l’eau et les ressources marines, la biodiversité et les écosystèmes, l’économie circulaire. Concernant les critères sociaux, ils englobent les enjeux humains liés à l’activité de l’entreprise : des conditions de travail des collaborateurs directs de l’entreprise jusqu’à l’ensemble de sa chaine de valeur (collaborateurs de ses prestataires, clients, communautés affectées par son activité…). Enfin, les critères de gouvernance sont également pris en compte et recouvrent essentiellement des enjeux d’éthique des affaires.
Au total, 10 standards ont ainsi été élaborés. S’y ajoutent deux standards chapeaux : un premier fixant les principes généraux pour préparer un reporting de durabilité ; un second couvrant un certain nombre de sujets transverses (identification et management des impacts, des risques et des opportunités, durabilité du modèle économique…).
A la différence du reporting financier, il est demandé de produire des indicateurs non seulement rétrospectifs, mais aussi prospectifs en lien avec la trajectoire de transition de l’entreprise.
Enfin, ces indicateurs sont établis selon le principe de double matérialité : une matérialité d’impact qui mesure les effets de l’entreprise sur l’environnement et l’humain ; une matérialité financière qui mesure les risques et les opportunités de l’environnement (y compris dans sa dimension humaine) pour les entreprises d’un point de vue financier.
Cette double matérialité est un élément de différenciation clé par rapport aux autres projets de reporting de durabilité. L’Europe promeut une démarche prenant en compte l’ensemble des parties prenantes d’une entreprise. Elle répond ainsi aux attentes, en matière d’information et de partage de la valeur, des actionnaires, des prêteurs, des investisseurs, des syndicats, des salariés, des fournisseurs, de la société civile…
J’ajoute que les indicateurs européens pourront servir de référence pour les entreprises qui ne sont pas européennes et qui souhaiteraient aller plus loin que les exigences de durabilité auxquelles elles sont soumises.
Emmanuel Faber – Le périmètre de notre travail couvre l’ensemble des sujets de durabilité et des critères ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance).
Nous avons commencé, à la demande unanime, par le climat qui est, de très loin, le sujet principal. Demain, le climat va redéfinir les avantages concurrentiels des pays, mais aussi des entreprises. Il y a donc une demande urgente et impérative pour arriver à surmonter la « tragédie des horizons », entre les intérêts de court et de long terme, comme le mentionnait Mark Carney, l’ex-gouverneur de la Banque d’Angleterre, au sujet du changement climatique. Les systèmes comptables actuels ne nous permettent pas de voir suffisamment loin, ni dans l’espace, ni dans le temps. Avec ces nouvelles normes, notre rôle est de créer cette visibilité pour les marchés financiers sur les impacts, les risques et les opportunités des modèles d’affaires des entreprises bien au-delà des horizons actuels.
Nous finalisons actuellement la norme Climat qui sera prête début 2023. Nous avons d’ores et déjà décidé de lui ajouter une extension qui va concerner les écosystèmes naturels (c’est-à-dire les sujets de biodiversité, de déforestation, d’eau…), ainsi que les enjeux de transition sociale qui recouvrent ce que l’on appelle en anglais la « just transition ». Car il n’y aura pas de transition écologique s’il n’y a pas, en même temps, une forme de justice sociale, une justice climatique. Cela ne tiendra ni politiquement, ni économiquement.
Emmanuel Faber – Nous sommes, en ce qui concerne la durabilité, face une double théorie du changement. La première porte sur une adoption obligatoire, comme pour la comptabilité.
Les normes créées par notre Conseil passent par un processus important et rigoureux, l’approbation par l’IOSCO qui regroupe 170 pays et leurs régulateurs. Ce processus peut prendre entre quelques mois et plusieurs décennies, selon l’urgence des sujets et la complexité de l’adoption, en particulier s’il y a des systèmes locaux préexistants comme cela était le cas pour la comptabilité. Ce n’est pas le cas pour la durabilité et le belge Jean-Paul Servais, président de l’IOSCO, a déclaré à la COP27 que son organisme travaillerait sur l’approbation de nos normes dans l’objectif que les entreprises et les régulateurs puissent les utiliser sur le cycle de reporting de 2024, pour publication début 2025. Cela va très vite. Ensuite, ce sera au régulateur de chaque pays de décider du seuil d’applicabilité de nos normes.
Mais même avant cela, il y a une deuxième théorie du changement – celle de l’adoption volontaire. Aujourd’hui, des milliers d’entreprises reportent avec des systèmes de standards ESG. Ces derniers sont plus ou moins performants, avec un risque de « greenwashing » qui paralyse les acteurs, trop d’indicateurs n’étant pas toujours très transparents et jamais audités. Résultat, les marchés financiers n’en tiennent pas véritablement compte dans l’évaluation des entreprises, ce qui ne fait pas bouger grand-chose.
Parmi les standards d’adoption volontaire, le Carbone Disclosure Project (CDP) est l’une des grandes plateformes, utilisée par 20 000 entreprises, représentant la moitié de la capitalisation boursière mondiale. Or, CDP a décidé qu’il embarquera nos standards dans la façon dont les entreprises devront communiquer leurs données climat sur sa plateforme dès 2024. Pour les régulateurs de marchés sur lesquels ces entreprises sont cotées, c’est bien sûr une incitation à créer un « level playing field » (un terrain de jeu équitable), en passant à une régulation qui permette à tous les acteurs du marché de parler ce même langage.
Les deux théories du changement se nourrissent donc mutuellement, et continueront de le faire dans le temps. A la COP27, le 1er pays à avoir annoncé l’adoption de nos standards est le Nigeria, la 1ère économie du continent africain.
Patrick de Cambourg – Les premières entreprises concernées sont les grandes entreprises cotées de plus de 500 salariés, actuellement soumises à la règlementation de la directive NFRD (Non Financial Reporting Directive) – transposée en droit français avec la Déclaration annuelle de performance extra-financière (DPEF). Au nombre de 10 000 environ au sein de l’Union européenne, elles devront préparer ce reporting ou ces « états de durabilité » (en miroir des « états financiers ») pour l’exercice 2024, avec une publication début 2025.
D’ici 2026, la directive CSRD s’appliquera à toutes les entreprises européennes réunissant deux critères parmi les suivants : plus de 250 salariés, au moins 40 millions d’euros de chiffre d’affaires, un bilan supérieur à 20 millions d’euros. Au total, ce sont 55 000 entreprises représentant plus de la moitié du PNB européen qui seront concernées, soit 5 fois plus que pour la directive NFRD.
Par ailleurs, les plus petites entreprises disposeront d’un système simplifié qu’elles pourront adopter sur la base du volontariat.
C’est une avancée significative. Nous pouvons le voir comme une contrainte, mais je considère que c’est plutôt une opportunité et un cercle vertueux. Pour créer de la valeur et gagner la confiance d’un client, d’un fournisseur, d’un investisseur ou d’un banquier, il faut s’ancrer dans cette durabilité.
Patrick de Cambourg – Avec la Commission européenne et l’EFRAG, nous avons travaillé dans un esprit de co-construction avec tous ceux qui essayent de faire progresser ce sujet des normes de durabilité. Nous nous sommes appuyés sur les travaux qui existaient déjà et nous avons souhaité contribuer à la création d’un mouvement identique dans d’autres zones économiques. Avec cette politique de la main tendue, nous avons beaucoup dialogué, dès le départ, avec les différents acteurs.
Avec l’ISSB (lancé fin 2021), nous avons eu en particulier un dialogue régulier. Notre objectif a été de créer de l’interopérabilité entre nos indicateurs respectifs. Il faut éviter que les entreprises aient plusieurs reportings à préparer, ce serait catastrophique. Une entreprise conforme aux standards européens devrait l’être également au regard des indicateurs ISSB. Nous avons fait tous les efforts en ce sens. Sur le climat, nous avions une inspiration commune : la TCFD (Task Force on Climate-Related Financial Disclosures), créée par le FSB (Financial Stability Board).
Avec les Etats-Unis, un dialogue existe aussi, même s’il est moins intense. Leurs normes ne concernent que les grandes entreprises cotées ; elles portent sur le climat et s’inspirent également de la TCFD. C’est pourquoi nous espérons pouvoir dire que l’entreprise qui appliquerait nos indicateurs serait en conformité avec la règlementation américaine.
Enfin, nous avons également beaucoup travaillé avec le normalisateur historique en matière d’impact, la Global Reporting Initiative. Toujours dans cette optique d’éviter le double reporting, leurs normes se retrouvent dans les nôtres.
Je suis optimiste sur le résultat de ces concertations. Comme le formulent les Anglais, « You need to be two to tango ! », et nous aimons beaucoup le tango !
Emmanuel Faber – Pour commencer par les Etats-Unis, la Securities and Exchange Commission (SEC) a publié plusieurs propositions de standards en mars dernier qui portaient sur le climat, la cybersécurité, et la diversité et l’inclusion. Dans le cadre de la consultation lancée par la SEC, était posée une question très précise pour savoir si les participants souhaitaient que nos standards internationaux soient utilisés aux Etats-Unis. La délibération devrait arriver d’ici la fin de l’année.
Il reste plusieurs questions d’arrimage entre l’ISSB et la SEC. En matière de climat par exemple, il y a un grand débat : faut-il que les entreprises reportent les émissions indirectes de l’ensemble de leur chaine de valeur (périmètre ou scope 3 incluant les fournisseurs de l’entreprise) ou uniquement les émissions directes liées à l’utilisation de leur énergie et à leurs propres installations (périmètres ou scopes 1 et 2) ? Dès le départ, l’ISSB a proposé de prendre en compte les émissions de l’ensemble de la chaine de valeur, donc y compris les émissions indirectes qui sont évidemment beaucoup plus compliquées à mesurer. L’Europe est sur la même trajectoire. La SEC a proposé que, en cas d’émissions indirectes significatives, les entreprises les reportent. Ce point a été beaucoup débattu aux Etats-Unis où la tension est forte sur toutes ces questions. Et il n’est pas certain que la SEC maintienne ce point-là.
Nous pourrions le cas échéant être le pourvoyeur naturel d’une solution additionnelle, comme le suggérait la question 189 posée par la SEC dans sa consultation, d’autant plus que les standards de l’ISSB sont « GAAP-agnostic » (les USA n’appliquant pas directement les IFRS).
L’Union européenne (UE) est partie en avance de phase, avec le Green Deal. J’ai d’ailleurs soutenu ce mouvement de façon active. Après sa création, l’ISSB a travaillé très vite sur la base de travaux préparatoires qui avaient été bien faits, de façon à pouvoir articuler nos propositions avec celles de l’UE. Il faut éviter la situation que tous les investisseurs et entreprises craignent, à savoir d’une part un schéma de double reporting qui représenterait deux fois plus de travail pour les entreprises, et d’autre part une absence de comparabilité des indicateurs qui aboutirait à l’incapacité des investisseurs à prendre des décisions économiques sur l’allocation des capitaux.
La directive CSRD stipule que les normes européennes doivent intégrer au maximum nos travaux tant que cela reste compatible avec les objectifs politiques de la directive, et que l’UE contribue aux travaux de l’ISSB.
Par ailleurs, nous devons tenir compte du résultat de notre consultation de 4 mois qui s’est terminée fin juillet. Pour nous, c’est fondamental. Nos normes ne bénéficieront pas d’un bouton poussoir législatif qui en forcera l’adoption. Le niveau d’adoption ultime repose sur un mécanisme de lecture fine des postures et des besoins des acteurs multiples, qui évoluent. Mais d’un autre côté, c’est plus simple, car nous ne sommes pas dans une démarche de compliance ou d’information de parties prenantes dont la nature des conséquences qu’elles peuvent en tirer est très hétérogène. Nos normes visent la prise de décision économique, qui peut être immédiate vis-à-vis de l’entreprise (contrairement par exemple à la prise de décision politique).
Il s’agit donc d’identifier ensemble, au sein de ce que l’UE a appelé « double matérialité », ce qui relève du caractère obligatoire (la compliance), de ce qui relève du langage et des codes informationnels dont les investisseurs ont besoin pour pouvoir prendre leurs décisions. C’est un point fondamental. Et nous travaillons ensemble pour que le maximum d’informations liées au climat en fassent partie, de sorte qu’il y ait un alignement aussi large que possible et que toutes les entreprises qui seraient amenées à reporter pour les deux schémas de standards, n’aient, sur cette intersection, qu’un seul et même exercice à faire pour les satisfaire, dans l’un ou l’autre sens. C’est le principe de l’interopérabilité.
Emmanuel Faber – En 2030, de même qu’aujourd’hui les entreprises font des avertissements sur leurs résultats (des « profit warnings »), elles feront des « climate warnings ». Cela se traduira par des sanctions positives ou négatives immédiates sur les marchés car le coût du capital sera ajusté face au risque physique et de transition climatique, comme les banques commencent à le faire. C’est pourquoi je pense que les marchés financiers globaux sont, en particulier sur le climat, des alliés indispensables des politiques publiques qui sont locales.
Nous sommes à l’aube de la réinvention de la comptabilité. Aujourd’hui, on compte plein de choses qui comptent mais on ne compte pas tout ce qui compte : les données du capital humain, les données sociales, les données climatiques, les données du vivant… Quand l’énergie et le talent humain ne sont considérés que comme des coûts, on passe totalement à côté de ce qu’est la réalité d’une entreprise. Nos normes vont conceptuellement s’ancrer dans la notion de régénération nécessaire de ces différents « capitaux » et de leurs interactions, sur laquelle nous travaillons ce mois-ci.
Nous sommes à un moment charnière. Le climat va rebattre les cartes de tous les avantages concurrentiels, des pays comme des entreprises. Nous avons une transition à mener qui va nécessiter des outils beaucoup plus fins. Cela ne va pas être facile. Mais je préfère que l’on se trompe de 10 % sur les émissions indirectes la première année, plutôt que de ne pas en tenir compte.
Il faut démarrer tout de suite et tous ensemble. Ce succès sera collectif ou ne sera pas.
Patrick de Cambourg – Dans un rapport que j’ai écrit à la demande de Bruno Le Maire en 2019, j’identifie un triple avantage pour les entreprises qui adoptent ces nouveaux indicateurs. L’information financière n’est qu’un élément partiel de la compréhension de l’entreprise. Il est essentiel d’aller au-delà. Avec ces indicateurs de durabilité, nous créons la 2nde jambe de l’information normée des entreprises. La 1ère jambe est déjà très musclée et structurée, c’est celle du reporting comptable et financier. La seconde est embryonnaire, mais elle porte en elle une opportunité extraordinaire pour au moins 3 raisons.
Premièrement, lorsque l’on pose son regard sur les facteurs de durabilité d’une entreprise, on la gère beaucoup mieux. Nous passons d’une logique de profit à court terme, à une vision de la construction et du partage de la valeur sur la durée.
Ensuite, avec cet objectif de durabilité, l’entreprise crée des relations de bien meilleure qualité avec ses parties prenantes. Pour l’entreprise, à la fois source principale de création de richesses et point d’attention de tous, la transparence sur ces informations extra-financières est un élément clé. Sa réputation se construit (et se détruit) aujourd’hui sur des enjeux de développement durable et de gouvernance. Cette transparence est la condition pour établir une relation de confiance avec son écosystème.
Enfin, pour financer les transitions indispensables qui sont devant nous, il faudra attirer les capitaux. Et j’ai la faiblesse de penser que les capitaux iront vers les entreprises vertueuses à moyen et long terme.
Demain, la valorisation des entreprises sera la conséquence de la prise en compte de ces trois dimensions.
Lire le communiqué de presse : Transitions sociétales : De Gaulle Fleurance dévoile les résultats de l’édition 2022 de son Observatoire
Télécharger l’Observatoire De Gaulle Fleurance des transitions sociétales 2022
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