Apports des ordonnances du 3 mars 2021 transposant certains textes du « Paquet Énergie Propre »

11/06/21
Apports des ordonnances du 3 mars 2021 transposant certains textes du « Paquet Énergie Propre »

Paquet Énergie Propre

Article rédigé par Sandra Hahn Duraffourg et publié dans le Bulletin du Droit de l’Environnement Industriel, N°93 – Mai 2021

 

 

Abstract – Par trois ordonnances présentées en conseil des ministres le 3 mars et publiées au Journal officiel le 4 mars dernier, le Gouvernement transpose certains textes du « Paquet Énergie Propre pour tous les Européens » à savoir la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (dite « RED II »), la directive (UE) 2019/944 du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et prendre des mesures d’adaptation au règlement (UE) 2019/943 du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité.

 

Les dispositions de ces trois textes doivent être complétées par des décrets d’application et ratifiées. Ils comprennent ainsi de multiples dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne relatives à la transition énergétique.

 

Le présent article n’a pas pour objet d’évoquer de façon exhaustive l’ensemble des apports de ces textes, qui sont multiples, mais de mettre en lumière certains d’entre eux nous paraissent significatifs. Cela concerne notamment la définition des énergies renouvelables (i.), l’autoconsommation et les communautés d’énergie (ii.), les garanties d’origine (iii.), l’élargissement des règles de durabilité et réduction de gaz à effet de serre pour les bioénergies (iV.) et le marché de l’électricité (Vi.)….

 

 

 

 

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