Actualité des projets ENR : le nouveau CR 2017, l’épreuve de la crise sanitaire, les futurs AO

Article actualisé le 18/05/2020

Les chantiers peuvent-ils reprendre ? L’instruction du permis de construire ou de l’autorisation environnementale est-elle poursuivie ? L’enquête publique peut-elle se dérouler ? Les recours contre les autorisations sont-ils suspendus ?

 

Autant de questions qui vous animent en tant qu’acteurs de la filière des énergies renouvelables. Voici quelques-unes des nombreuses mesures adoptées par le Gouvernement habilité par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire à l’égard des projets ENR. Par une loi n°2020-546 du 11 mai 2020, l’état d’urgence sanitaire a été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020.

 

1. Autorisations d’urbanisme, environnement et chantiers

S’agissant des autorisations en cours d’instruction[1] :

• Instruction des demandes d’autorisations (sauf urbanisme) déposées avant le 12 mars 2020: suspension entre le 12 mars et le 23 juin 2020 ;
• Instruction des demandes d’autorisation (sauf urbanisme) déposées après le 12 mars 2020 : le point de départ commencera à courir à compter du 23 juin 2020.
• Instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme déposées avant le 12 mars 2020: suspension entre le 12 mars et le 24 mai 2020.
• Instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme déposées entre 12 mars 2020 et le 23 mai 2020 : le point de départ du délai d’instruction commencera à courir à compter du 23 mai 2020.
• Les procédures d’enquête publique sont suspendues jusqu’au 30 mai 2020 inclus.

 

S’agissant des autorisations administratives dont le terme arriverait à échéance entre le 12 mars et le 23 juin 2020, une prorogation de droit est instituée jusqu’au 23 septembre 2020[2].

 

 

 

2. Les modifications de l’arrêté CR 2017

La période d’état d’urgence n’empêche pas la parution des nouveaux textes et un arrêté[3] publié le 1^er avril 2020 modifie les dispositions de l’arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l’électricité produite par les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, de six aérogénérateurs au maximum. Ce texte, très attendu par les acteurs de la filière, vient apporter les modifications suivantes :

• Dérogations sur la règle de distance minimale de 1 500 mètres:
  • Si les sociétés de projet sont totalement indépendantes l’une de l’autre[4] et si les installations n’ont pas fait l’objet d’un développement conjoint[5] ;
  • Pour des raisons liées aux capacités de raccordement du réseau, lorsque les installations distantes de moins de 1500m constitue un ensemble d’aérogénérateurs composé au maximum de deux installations et au maximum de six aérogénérateurs. La dérogation doit être formulée et justifiée auprès d’EDF sur la base d’un document émanant du gestionnaire de réseau compétent et signée du représentant légal des deux installations.

• Précisions sur la condition de la nouveauté de l’installation : sont éligibles au complément de rémunération les installations nouvelles laquelle est réputée être nouvelle si ses éléments constitutifs sont neufs au jour de la mise en service. Le critère de la nouveauté s’apprécie au jour de la première demande de contrat effectuée (contrat de complément de rémunération 2016, ou contrat d’obligation d’achat).
• Enfin, la règle de l’interdiction de la double subvention est inscrite dans l’arrêté : les producteurs doivent désormais joindre à leur dossier un engagement sur l’honneur que l’installation ne reçoive pas de soutien provenant d’autres régimes d’aides qu’ils soient locaux, régionaux, nationaux ou de l’Union européenne.

 

3. Les réseaux d’électricité et de gaz naturel

Afin d’assurer la sécurité d’approvisionnement en électricité et gaz naturel tout en protégeant leurs salariés, les gestionnaires de réseau ont été contraints de s’organiser, avec un double enjeu : limiter la propagation de l’épidémie dans le pays en mettant en place des mesures barrières et en limitant les déplacements et les contacts physiques et assurer la continuité de fonctionnement du système électrique. Ils ont donc mis en place des plans de continuité de l’activité :

• Enedis[6] est en service minimum depuis le 16 mars dernier, et n’assurait que les opérations strictement nécessaires à « la sécurité des personnes et des biens, et au maintien de la continuité de fourniture d’électricité». Depuis l’annonce du déconfinement progressif, Enedis met en œuvre le Plan de Relance de l’activité, et a participé dans ce cadre avec d’autres opérateurs du secteur à la rédaction du guide sanitaire des opérateurs réseaux électricité et gaz. Ce Guide a été validé par les ministères du Travail, des Solidarités et la DGEC. Ce guide a pour objet de compléter les Plans de relance propres à chaque entreprise et de préserver la continuité du service public sur l’ensemble du territoire, tout en respectant les mesures sanitaires nécessaires à la santé des salariés et des tiers.
• GRT Gaz entre également dans une phase de reprise d’activité, permettant la reprise des activités de maintenance et d’entretien des ouvrages pour l’ensemble des équipes de terrain ; la reprise progressive des activités de chantier ; le maintien en télétravail de la grande majorité des métiers tertiaires de l’entreprise. GRT Gaz a également participé à la rédaction du guide sanitaire des opérateurs de réseaux.
• GRDF[7] quant à elle précise se concentrer sur les « missions essentielles à la distribution de gaz » et que les activités clientèles complémentaires seront différées ou réalisées en fonction des disponibilités.

 

4. Le gel des tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque

Par arrêté publié le 31 mars dernier, les dispositions de l’arrêté tarifaire du 9 mai 2017 qui fixe les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques implantées sur bâtiment d’une puissance inférieure ou égale à 100 kilowatts sont modifiées et le niveau du tarif d’achat de l’électricité produite par les installations suivantes est gelé pour 3 mois :

• Les installations d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts ;
• Dont la demande complète de raccordement a été présentée au gestionnaire de réseau entre le 1^er avril 2020 et le 30 juin

La reconduction de cette mesure de gel pour les deux prochains trimestres est à l’étude par la DGEC.

 

Pourquoi un tel texte ? Les deux considérants de l’arrêté du 30 mars 2020 donnent cette explication. Ils précisent que les mesures mises en place par le Gouvernement pour limiter la propagation du virus ont des conséquences sur la finalisation des demandes de contrat d’achat formulées par les porteurs de projets d’installations de production d’électricité renouvelable, notamment solaire photovoltaïque. Par conséquent, le pouvoir réglementaire estime qu’il est nécessaire de prendre des mesures économiques pour répondre à ces impacts, notamment en gelant le niveau des tarifs d’achat de l’électricité produite.

5. Nouveau calendriers des appels d’offre de la CRE

Filières	Date limite de dépôt des offres
	Ancienne date	Nouvelle date
Solaire PV Sol	3 juillet	1/3 du volume : 3 juillet 2/3 du volume : 3 novembre
Solaire PV Haut-Rhin	31 juillet	30 septembre
Eolien terrestre	1 juillet	1/3 du volume : 1 juillet 2/3 du volume : 1 novembre
Solaire PV Bâtiment	6 juillet	6 septembre
Solaire PV Innovant	3 avril	3 juin
Solaire PV ZNI	12 juin	12 août
Autoconsommation	18 mai	18 juillet
Petite hydro-électricité	31 mars	30 mai

6. Délais d’achèvement des installation et gestion des recours

La situation actuelle va sans nul doute également impacter les délais d’achèvement des installations ENR en cours de construction, dont les travaux sont en cours ou devaient débuter au cours de la période d’état d’urgence sanitaire. Un tel retard d’achèvement peut avoir des conséquences financières pour les développeurs de projets.

 

Lors d’une réunion qui s’est tenue le 1^er avril 2020, la Ministre de la transition écologique et solidaire a annoncé que des délais de réalisation supplémentaires forfaitaires seraient mis en place.

 

Dans un communiqué de presse, le ministère indique qu’il s’engage « pour la mise en service des installations d’énergie renouvelable. Des délais additionnels seront octroyés afin de ne pas pénaliser les retards liés à la crise. Pour chacune des filières, un délai forfaitaire sera défini afin de s’adapter au mieux aux situations rencontrées quand la situation sanitaire sera stabilisée. ».

 

Il convient donc d’être attentifs dans les prochains jours ou les prochaines semaines à la publication d’une confirmation textuelle de cette prolongation des délais, qui serait la bienvenue pour de nombreux producteurs.

 

S’agissant plus particulièrement des projets désignés lauréats de l’appel d’offres CRE le 1^er avril dernier, compte tenu des difficultés rencontrées par les producteurs pour constituer des garanties financières et déposer leurs demandes de raccordement dans le délai de deux mois imparti suivant la date de désignation, la DGEC a annoncé que les projets désignés lauréats durant la période d’état d’urgence sanitaire disposent d’un délai courant jusqu’au 23 août pour déposer leurs garanties financières et procéder à leur demande de raccordement.

 

 

7. Arrêt du conseil d’Etat du 3 avril 2020, n°426941

 

La période de confinement n’a également pas empêché le Conseil d’Etat de rendre une décision importante pour la filière éolienne terrestre. En effet, saisi de demandes en annulation de cinq associations de défense du patrimoine, le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur la légalité du décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l’autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l’environnement. Ce décret a notamment pour objet de simplifier et clarifier les procédures environnementales applicables aux projets éoliens, et d’accélérer les contentieux des décisions qu’exige l’installation des éoliennes terrestres en confiant aux cours administratives d’appel le jugement en premier et dernier ressort de l’ensemble du contentieux.

 

Par son arrêt du 3 avril 2020, le Conseil d’Etat a rejeté les demandes d’annulation formulées par les associations requérantes en précisant que contrairement à ce qu’elles avaient pu alléguer, le cumul des dispositions critiquées du décret n’emportait pas une régression de la protection de l’environnement et n’entachait ainsi pas le décret d’une erreur manifeste d’appréciation.

 

 

 

Pour toute question sur ces sujets, vous pouvez contacter :

 

 

[1] Articles 7 et 12 ter de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période tels que modifiés par l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 et l’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020

[2] Article 3 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période tel que modifié par l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020

[3] Arrêté du 30 mars 2020 modifiant l’arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l’électricité produite par les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, de six aérogénérateurs au maximum

[4] Article 3 de l’arrêté du 6 novembre 2017 dans sa version applicable avant le 2 avril 2020

[5] Article 3 de l’arrêté du 6 novembre 2017 dans sa version applicable à compter du 2 avril 2020

[6] http://www.erdf.fr.erdf-web-01-p-pub.erdf.lbn.fr/actualites/info-enedis-coronavirus-covid-19

[7] https://www.grdf.fr/