Etat des lieux après la mise en place de la transposition du « paquet marque » suite au décret du 9 décembre 2019.
Grâce au décret du 9 décembre 2019, il est possible de faire enregistrer des marques sonores via un fichier MP3 auprès de l’INPI (pour en savoir plus sur la phonétique des marques, retrouvez les points clés en vidéo ici). Un an après, l’adoption de cette nouvelle forme de marque reste modeste et discrète…
Accéder à une marque sonore française nécessite un certain savoir-faire !
En effet, impossible d’y accéder par l’outil de recherche de l’INPI mais via la publication au sein du Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle (BOPI) chaque vendredi. Le seul moyen étant de rechercher dans le document en tapant le mot clé « marque sonore ».
Exemple :
Il est important de noter qu’aujourd’hui aucun prestataire ne propose des services de surveillance de marques sonores déposées à partir de fichiers sonores. Pour ce type de marques, il faudra nécessairement veiller à vérifier le BOPI tous les vendredis pour vérifier les publications de marques sonores.
Il est donc recommandé de surveiller l’ensemble du portefeuille de vos concurrents et pas seulement les marques « phares / emblématiques »
→ Il est crucial de veiller à ce qu’un tiers concurrent n’obtienne pas des droits de marque sur un bruit/son nécessaire à l’activité du secteur
Par exemple le bruit d’un lave vaisselle :
La Marque sonore No. 017995026 acceptée à l’enregistrement le 19/04/2019 au nom de la société CLARO products GmbH, qui est un fabricant de pastilles pour lave-vaisselle qui lavent parfaitement et protègent en même temps l’environnement. La marque a été déposée en classe 1 (produits chimiques, préparations pour le traitement de l’eau) et 3 (liquide pour lave-vaisselle).
le bruit de l’ouverture d’un bouchon de champagne – Marque sonore EU 018050973 enregistrée depuis le 13 septembre 2019 :
Pas de panique, l’engouement est pour l’heure réduit !
Nous avons identifié 8 dépôts de marques sonores auprès de l’INPI. Sur ces 8 demandes seulement 4 ont été déposées via un fichier numérique (pour les autres, un signe verbal ou une portée musicale ont été déposés). Sur ces 4 demandes de marques sonores :
→ seule une marque a été enregistrée
La marque sonore No. 4 647 703 déposée le 14 mai 2020 et enregistrée le 27 Novembre 2020 au nom de Radio Vinci Autoroutes pour désigner notamment des logiciels (en classe 9), des services de télécommunication (en classe 38) et des services de divertissement (en classe 41).
→ les 3 autres sont encore au stade de la publication :
La marque sonore No. 4 610 154 déposée au nom de Mr. Janmal Larbi pour désigner notamment des appareils pour la transmission du son
La marque sonore No. 4 652 341 déposée au nom de la société Alkor pour désigner notamment pour des cartouches de toner (classe 2), des logiciels (classe 9), des articles de papeterie (classe16), des articles de maroquinerie (classe 18), des meubles (en classe 20), des décorations de Noël (classe 28), des services de vente de catalogues en ligne de meubles et fournitures de bureau (classe 35), des services de divertissement et de formation de personnel (classe 41)
La marque sonore No. 4 674 700 déposée au nom de 5 personnes physiques (Monsieur Christophe NIVELLES, Monsieur Marlon Combé, Monsieur Arnaud OULAC, Madame Sabrina LADGITE, Monsieur José LAHOUSSAYE-DUVIGNY) pour désigner notamment des services de publicité (classe 35), des services d’émissions radiophonique et télévisées (classe 38) et des services de divertissement (classe 41)
Attention cependant, on dénombre déjà 108 marques de l’Union sous la forme de fichiers numériques dont :
