300 euros de rémunération supplémentaire par invention brevetable

Retrouvez le décryptage de nos avocates Francine Le Péchon Joubert et Tiphaine Gaubert dans Le Monde du Droit

« La nouvelle convention collective de la Métallurgie, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, fixe enfin le montant de la rémunération supplémentaire à laquelle peuvent prétendre les inventeurs salariés. Rappelons que les inventions faites par un salarié (i) au titre de l’exécution de son contrat de travail comportant une mission inventive et correspondant à ses fonctions effectives ou (ii) dans le cadre d’études ou de recherches qui lui auraient été explicitement confiées appartiennent à l’employeur. »

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Francine Le Péchon-Joubert

Avocat - Associé, De Gaulle Fleurance

Tiphaine Gaubert

Avocat Senior, De Gaulle Fleurance