La reprise d’entreprise en difficulté peut présenter de véritables opportunités pour les investisseurs ou pour les entreprises qui souhaitent faire de la croissance externe. Le point sur les enjeux sociaux de ces opérations.

Identifier le « degré » des difficultés économiques de l’entreprise que l’on souhaite éventuellement reprendre :

• Si l’entreprise en difficultés est soumise à une procédure de sauvegarde, elle n’est pas en état de cessation des paiements et seule une cession partielle est envisageable.
• Si l’entreprise en difficultés est soumise à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, elle est en état de cessation des paiements et une cession partielle ou totale peut intervenir.

 

Identifier l’origine des difficultés de l’entreprise afin de déterminer si sa reprise est viable :

• Le candidat repreneur doit se poser la question de savoir si l’origine des difficultés de l’entreprise repose sur des causes externes, telles que la conjoncture économique, l’agressivité de la concurrence ou encore la défaillance d’un partenaire commercial.
• Le candidat repreneur doit être particulièrement attentif s’il s’avère que l’origine des difficultés de l’entreprise repose sur des causes internes telles que des mauvais choix de gestion interne, une mauvaise orientation stratégique ou la structure financière de l’entreprise. Il devra alors se demander s’il est en mesure de les résoudre dans le cadre de la reprise.

 

Réaliser un audit social :

• Le candidat repreneur doit identifier les usages et avantages sociaux, la convention collective applicable, les accords collectifs d’entreprise en vigueur, les congés payés et jours de réduction du temps de travail acquis, l’ancienneté et la rémunération des salariés ainsi que les potentiels conflits internes, les revendications salariales, le potentiel humain des salariés.

 

Avoir à l’esprit le principe du transfert automatique des contrats de travail au titre de l’article L.1224-1 du Code du travail :

• Une dérogation à ce transfert automatique est prévue au profit des candidats à la reprise d’entreprises en difficulté, afin de faciliter la reprise, ne pas décourager les repreneurs potentiels et favoriser avant tout la poursuite de l’activité de l’entreprise concernée.
  
  Ces candidats peuvent ainsi aménager la reprise de la masse salariale dans leur offre de reprise, en prévoyant des suppressions de postes, en arrêtant un nombre de licenciements, les catégories professionnelles concernées par ces licenciements ainsi que les activités incluses dans la reprise.
• En revanche, lorsqu’une entreprise en difficultés fait l’objet d’une cession d’actifs isolés représentant une entité économique autonome, comme par exemple dans le cadre d’une cession exclusive d’un fonds de commerce incluant les salariés de l’entreprise, le repreneur est dans l’obligation de reprendre la totalité des salariés attachés au fonds de commerce. Il n’est pas en mesure d’aménager la reprise de la masse salariale comme dans l’hypothèse d’un plan de cession total ou partiel.

 

Rendre son offre de reprise la plus attractive :

• La qualité du projet d’entreprise ainsi que l’aspect social (nombre de salariés maintenus, conditions d’emploi proposés…) ne doivent pas être négligés car sont des critères déterminants dans le choix de l’offre de reprise par le tribunal. Le candidat repreneur se doit d’être le plus convaincant possible en matière de pérennité de l’activité et des emplois, et ne pas uniquement se présenter comme le plus offrant en termes de prix.
• Le candidat repreneur rend son offre plus attractive en proposant des charges augmentatives de son prix de cession, telles que la prise en charge des congés payés et des jours de réduction du temps de travail acquis par les salariés repris avant le jugement arrêtant le plan de cession (ces droits n’étant en principe pas à la charge du repreneur mais à celle des organes de la procédure) ou la prise en charge de mesures de soutien en faveur des salariés non repris tels qu’un abondement au plan de sauvegarde de l’emploi de ces salariés ou encore des propositions de postes de reclassement.

 

Gérer les enjeux post-reprise :

• Les contrats de travail des salariés repris sont automatiquement transférés auprès du repreneur, entrainant la poursuite des éléments contractuels de la relation de travail, avec le maintien du salaire, des conditions de travail, de l’ancienneté, du coefficient et de la qualification professionnelle du salarié avant le transfert.
• Les accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise avant sa cession sont automatiquement mis en cause. Le repreneur dispose alors d’un délai de 15 mois pour négocier des accords de substitution pour remplacer ces accords mis en cause.

  Il a également la possibilité de conclure des accords par anticipation avec les partenaires sociaux afin que de nouveaux accords ainsi négociés se substituent aux anciens dès l’entrée en jouissance dans l’hypothèse où son offre est retenue par le tribunal.