Distribution en ligne de contenu et biens de consommation : le rapport de Commission européenne annonce l’orientation du droit à venir

Le 15 septembre 2016, la Commission européenne a publié le rapport préliminaire de l’enquète sectorielle sur le commerce électronique. Cette enquète consiste à examiner les pratiques des entreprises dans l’environnement numérique pour identifier de potentielles atteintes à la concurrence. Parmi les premières conclusions qui se dessinent, trois sont susceptibles d’avoir une influence déterminante sur les entreprises qui ont développé une offre de biens ou de contenu en ligne.

Interdire la revente sur les places de marché en ligne peut ètre illicite: Il est acquis depuis l’arrèt Pierre Fabre qu’un fournisseur ne peut interdire à ses distributeurs de vendre ses produits sur internet, mème dans le cadre d’un réseau de distribution sélective. La mème conclusion s’impose-t-elle lorsque cette interdiction ne porte que sur les places de marché en ligne, telles qu’Amazon? Saisie pour la première fois de cette question dans l’affaire Coty, la Cour de justice devrait se prononcer dans l’année à venir. Selon la Commission, qui a récemment déposé des observations dans cette affaire, l’illicéité devra ètre appréciée au cas par cas, au regard notamment de la nécessité de l’interdiction pour assurer le bon fonctionnement du réseau et du caractère essentiel ou non pour le distributeur de ce canal de vente.

Les nouveaux entrants doivent pouvoir accéder aux droits sur le contenu digital. Partant du constat que les contrats de licence de droits de propriété intellectuelle sur le contenu digital contiennent souvent des clauses qui favorisent un verrouillage des marchés (exclusivité territoriale, vente des droits internet liée à d’autres modes de transmission, longue durée et droits de préférence), la Commission fait de l’accès aux droits sur le contenu digital l’un de ses principaux points d’attention. La vigilance est donc de mise lors de l’insertion de ces clauses dans des accords de licences.

La lutte contre le géo-blocage est une priorité. Le blocage ou filtrage fondé sur des critères géographiques est potentiellement anti-concurrentiel. Cette conclusion vise non seulement l’offre en ligne de biens de consommation (le géo-blocage en est interdit par un projet de Règlement) mais également l’offre de contenu audiovisuel, sportif et musical, la Commission transposant l’arrèt Premier League à Internet. En témoigne l’enquète actuelle concernant les restrictions territoriales de l’offre de télévision payante en ligne convenues entre Sky TV et six grands studios américains, dont l’un d’entre eux s’est déjà engagé à modifier ses pratiques contractuelles en vue d’échapper à des condamnations. La Commission n’a pas exclu la possibilité que d’autres enquètes individuelles soient en cours.

Les acteurs du marché sont invités à adresser leurs commentaires sur le projet de rapport d’ici le 18 novembre 2016. La Commission élaborera son rapport final d’ici le printemps 2017.

Olivia Klimis, Senior Counsel et Lucie Giret, Senior Manager