DÉCRYPTAGE
Le fait de mener plus rapidement les négociations commerciales aurait selon le gouvernement un effet positif contre l’inflation…
Plusieurs modifications ont été apportées au projet de loi initial, si le projet est adopté des conséquences pratiques immédiates sont à anticiper pour les entreprises.
En conséquence, les conditions générales de vente (CGV), incluant en particulier le tarif des produits du fournisseur, devront être communiquées aux distributeurs au plus tard deux mois avant la date de fin des négociations commerciales, soit :
Pour rappel, le projet de loi s’il était adopté en l’état, ce qui est probable, s’imposerait immédiatement aux entreprises et impacterait les « conventions en cours d’exécution au moment de l’entrée en vigueur de la loi… ».
Le Sénat examinera le projet de loi en séance publique le 26 octobre 2023.
Il devient donc urgent de finaliser les CGV 2024 !
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