RELATIONS INDUSTRIE COMMERCE – Négociations commerciales 2024, un projet de loi pour accélérer les négociations commerciales

DÉCRYPTAGE

Ce mercredi 27 septembre, le gouvernement a présenté en Conseil des ministres un « projet de loi portant mesures d’urgences pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution ».

La principale mesure consiste à avancer, exceptionnellement, au 15 janvier 2024 la date de clôture des négociations commerciales entre fournisseurs et « distributeurs ». Les négociations commerciales devraient donc se terminer par la signature d’une convention au plus tard le 15 janvier 2024 au lieu du 1^er mars 2024 (art. L 441-3 du Code de commerce).

Le texte s’appliquerait :

• Aux seuls produits dits « de grande consommation » (définis légalement comme produits non durables à forte fréquence et récurrence de consommation) ;
• … produits commercialisés sur le territoire français ;
• Et vendus par les fournisseurs « dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France est supérieur à 150 millions d’euros » ou « dépasse 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires consolidé».

Ce projet de loi, s’il était adopté en l’état, s’imposerait immédiatement aux entreprises remplissant les critères précités et donc aux « conventions en cours d’exécution au moment de l’entrée en vigueur de la loi qui ont été signés avant le 1^er septembre 2023 et dont le terme est postérieur au 16 janvier 2024… », ces conventions en cours « prendront automatiquement fin le 15 janvier 2024 ».

Le projet de loi devrait être examiné mardi 3 octobre par la commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale et mis à l’ordre du jour de la séance publique lundi 9 octobre.

Ce nouveau calendrier est présenté comme une « mesure d’urgence » portant « uniquement sur les prochaines négociations », a précisé le ministère, indiquant toutefois « qu’une réforme d’ensemble est à l’étude et pourrait faire l’objet d’une mission parlementaire ».

Caroline Ruiz Palmer

Avocat - Senior, De Gaulle Fleurance

Thierry Titone

Avocat - Associé, De Gaulle Fleurance

Matthieu Dary

Avocat - Associé, De Gaulle Fleurance