[Décryptage] Le projet de loi « d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 »

La propagation du Covid-19 en France a mis à mal l’économie française et l’activité de nombreuses entreprises. Beaucoup d’entre elles ont dû faire face à la mise en quarantaine de leurs salariés, à la baisse de leur activité, de leur clientèle, et enfin au confinement.

Cette situation a obligé le gouvernement à prendre des mesures afin d’aider les entreprises dans ce contexte de crise sanitaire, par un projet de loi dit « d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ».

Après avoir été adopté par le Sénat dans la nuit du jeudi au vendredi, le Parlement devrait, aujourd’hui, 20 mars 2020, définitivement adopter ce projet de loi.

 

Des mesures concernant l’activité partielle…

Par voie d’ordonnance, le gouvernement pourra, sur la base de ce projet de loi et dans les trois mois, étendre le recours à l’activité partielle à de nouvelles catégories de bénéficiaires, comme les travailleurs à domicile ou les assistants maternels.

Il pourra également augmenter le volume horaire pouvant être indemnisé pour les salariés et réduire le reste à charge versé par l’employeur.

Le gouvernement pourra également envisager une meilleure protection des salariés à temps partiel, ainsi que favoriser la formation professionnelle des salariés pendant l’activité partielle pour préparer la reprise d’activité, notamment dans les PME ou TPE.

 

Des mesures relatives aux congés payés…

Le gouvernement pourra modifier les conditions d’acquisition des congés payés. Cette mesure pourrait notamment permettre aux entreprises d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise de tout ou partie des congés payés, des jours de RTT ou encore des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps des salariés.

A cet effet, le gouvernement pourrait permettre aux entreprises de déroger aux délais de prévenance et aux dispositions prévues par le Code du travail ou/et les conventions et accords collectifs.

Des mesures dérogatoires à la durée du travail…

Pour les entreprises faisant face à un surcroît exceptionnel d’activité au cours de cette crise sanitaire, notamment dans des secteurs nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale, le gouvernement pourra prévoir la possibilité de déroger de droit aux règles d’ordre public et/ou aux dispositions conventionnelles en matière de durée du travail, de repos hebdomadaire ou dominical.

 

Des mesures relatives à l’épargne salariale…

Le gouvernement pourra décider, à titre exceptionnel, de modifier les dates limites et les modalités de versement des sommes au titre de l’intéressement et de la participation, versées normalement le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l’exercice de l’entreprise.

 

Des mesures relatives aux missions des services de santé au travail…

Le gouvernement pourra notamment adapter les modalités de suivi de l’état de santé des salariés. Ces aménagements consisteraient notamment à différer les visites médicales et les interventions des services de santé dans les entreprises pour prioriser le suivi de l’état de santé des salariés dont l’activité est essentielle à la continuité de la vie de la nation.

 

Des mesures concernant l’indemnité complémentaire en cas d’arrêt de travail…

Il est question de modifier les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité maladie complémentaire de l’employeur, en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel comme les épidémies, en élargissant le champ des salariés éligibles à cette indemnité.

Ce régime d’indemnisation serait inspiré de celui actuellement prévu pour les salariés mis en quarantaine ou en arrêt pour garder leurs enfants du fait de la fermeture des écoles.

 

Des mesures relatives à l’exercice des missions du CSE…

Afin de rendre leurs avis dans les délais impartis par la crise sanitaire, le gouvernement pourra adapter les modalités d’information et de consultation du CSE, notamment en facilitant le recours à une consultation dématérialisée telle que la visioconférence.

 

Des mesures relatives à la formation professionnelle et à l’apprentissage…

Le gouvernement pourra permettre aux employeurs, organismes de formation et opérateurs, de satisfaire aux obligations légales en matière de qualité et d’enregistrement des certifications et habilitations ainsi que de versement des contributions. Pour se faire, il pourra prévoir l’aménagement des conditions de versement des contributions dues au titre du financement de la formation professionnelle, en cohérence avec les dispositions qui seront prises en matière fiscale et sociale.

Le gouvernement pourra également adapter les conditions de prise en charge des coûts de formation, de rémunérations et de cotisations sociales des stagiaires en formation professionnelle, en privilégiant des coûts forfaitaires, en évitant des ruptures dans la rémunération des stagiaires ou en aménageant les circuits du paiement des cotisations sociales dues.

 

Des mesures concernant les élections TPE…

Initialement prévues du 23 novembre au 6 décembre 2020, le gouvernement pourra modifier les modalités d’organisation du scrutin TPE, avec si nécessaire une modification de la définition du corps électoral.

En effet, l’organisation de ce scrutin risque d’être perturbé par la crise sanitaire, puisque le dépôt des candidatures syndicales ainsi que la constitution des listes électorales sont actuellement en cours.

De ce fait, la durée des mandats des conseillers prud’homaux et des salariés siégeant au sein des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pourrait être prolongée.

 

Des mesures concernant les titres de séjour…

L’ensemble des titres de séjour expirant entre le 16 mars et le 15 mai 2020 pourraient être prolongés par voie d’ordonnance par le gouvernement, dans la limite de 180 jours.