Covid-19 et fiscalité – Les besoins de financement : à la recherche de la trésorerie perdue

15/05/20
Covid-19 et fiscalité – Les besoins de financement : à la recherche de la trésorerie perdue

Ou comment le financement constitue indéniablement le maillon faible ….

 

 

Les voies du financement sont impénétrables ou presque…

Dans le contexte de la pandémie du COVID-19, une crise financière systémique s’est installée. Les entreprises sont, à plus ou moins grande échelle, confrontées à des problèmes de liquidités insuffisantes pour faire face aux charges courantes incompressibles, au paiement des fournisseurs etc. Pour pallier une activité déclinante, un chiffre d’affaires en berne et des encaissements poussifs, les entreprises n’ont d’autre choix que de faire appel à des injections massives de liquidités. Elles devront alors se rabattre sur une trésorerie de substitution, la trésorerie « naturelle » issue de l’activité économique en rythme de croisière s’avérant défaillante.

 

Si le recours au mode de financement externe auprès des banques apparaît de prime abord comme la voie la plus évidente et attractive en ce qu’elle permet un accès rapide et certain aux liquidités nécessaires, cette alternative est loin de représenter la panacée :elle peut s’avérer à terme extrêmement coûteuse même si les intérêts payés échapperont aux règles de limitation de la déductibilité des charges financières et seront, partant, intégralement déductibles.

 

En bon père de famille, toute entreprise pourrait être tentée compte tenu de l’incertitude économique future, à solliciter un PGE (Prêt garanti d’Etat) afin de se doter d’une poche de confort et de sécurité et de se prémunir contre une éventuelle faillite. Mais cette source d’oxygène financière ne doit pas devenir le mode de financement privilégié de l’entreprise en se substituant artificiellement et à terme dangereusement à sa trésorerie naturelle. Elle ne doit être activée qu’en dernière intention car là encore elle peut s’avérer coûteuse :

 

  • (i) Avec tout d’abord, un effet « cash» dans l’hypothèse où l’aide étatique remboursable in fine se prolonge au-delà du délai de 12 mois « de grâce » avec un taux zéro découlant d’un EURIBOR négatif : l’aléa lié au coût de financement pour les banques pourrait peser négativement sur l’entreprise ;
  • (ii) Avec ensuite, au-delà du coût réel susmentionné un coût potentiel dans l’hypothèse où les entités bénéficiaires d’un PGE se trouveraient être membres d’un groupe soumis à l’interdiction de distributions ayant contrevenu à cette interdiction obligeant les entités bénéficiaires à restituer l’aide étatique et les plaçant alors dans une situation financière peut-être irrémédiable.

 

Ainsi, la perfusion bancaire si elle peut paraître rassurante en donnant un accès direct et quasi instantané au cash nécessaire, n’en demeure pas moins une solution réflexe dans un climat teinté de tension financière, d’aléa, et d’incertitudes… Pour autant elle n’est ni l’unique solution ni nécessairement la solution la plus adaptée.

 

Les solutions de financement sont en réalité très diffuses et certaines peuvent s’avérer nettement plus pertinentes en ce que par exemple elles n’engendreront aucun surcoût ou des frais limités.

Les situations des entreprises et groupes sont également très diffuses et seront donc à apprécier au cas par cas.

 

En termes de choix, l’entreprise aura l’embarras !

  • Elle pourra, tout d’abord, activer les leviers fiscaux qui s’avèreront être, très souvent, des pourvoyeurs de liquidités très efficaces (dispositifs permettant d’améliorer le taux effectif d’imposition, de réduire la pression fiscale via « l’écrasement » de la base taxable en maximisant les charges fiscalement déductibles, de favoriser la consolidation ou encore de réduire les coûts financiers).

 

La fiscalité volant au secours de la trésorerie n’est pas un mythe mais bien une réalité.

 

  • Elle pourra ensuite alternativement ou cumulativement procéder à la monétisation de certains actifs de son bilan, systématisant une forme d’autofinancement graduel selon les mécanismes retenus et mis en œuvre, de la forme la plus pure, la cession directe à la forme la plus sophistiquée, comme par exemple la titrisation.

 

Or, force est de constater que le bilan recèle d’actifs (participations, créances, bases de données, brevets, fonds de commerce, actifs immobiliers etc.) qui sont autant de sources de liquidités en devenir. La monétisation des actifs qu’ils soient immobilisés ou circulants constitue donc un enjeu fondamental dans le financement en ce qu’elle permet de dégager des liquidités à très court terme. La monétisation des actifs supposera la mise en œuvre de mécanismes dédiés (exemple, l’affacturage pour les créances commerciales) ou transverses (la fiducie, le lease-back).

Il faudra se plonger dans les arcanes du régime fiscal applicable à chaque opération concernée en fonction de l’actif visé afin de visualiser le traitement fiscal applicable à ladite opération et d’évaluer les coûts fiscaux induits.

 

Déjà même avant la pandémie, les entreprises avaient pris conscience de l’importance que pouvait revêtir la monétisation de leurs actifs ne serait-ce que pour améliorer leur trésorerie et leur besoin en fonds de roulement avec en point d’orgue, leurs créances commerciales représentatives d’argent qui « dort » dans les comptes.

 

La pandémie ne fait que mettre en exergue cette évidence, les entreprises éprouvant un besoin vital à capter rapidement des liquidités fraiches et disponibles.

Bref, les entreprises disposent réellement d’une boîte à outils considérable pour (auto) générer très vite des liquidités à moindre coût fiscal.

La technique juridique de concert avec ses homologues financier et fiscal regorge de procédés à étudier lesquels s’avèreront plus ou moins pertinents selon les cas en fonction de l’actif considéré, de l’entreprise concernée, de sa structure bilantielle etc.

La présente étude ne vise pas à donner une approche exhaustive de tous les mécanismes envisageables tant ils sont nombreux et diversifiés (ventes à terme, ventes à réméré etc.)

 

En tout état de cause, il faudra retenir une approche financière stratégique :

  • Intégrant les contraintes réglementaires telles que par exemple celles imposées par l’exécutif qui en réponse à la pandémie a émis dans une FAQ (version à jour du 2 avril 2020) imposant l’interdiction pour les grandes entreprises (s’entendant des entreprises employant au moins 5000 salariés ou ayant un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 1,5 milliards d’euros, en ce inclus les groupes) de procéder à des distributions de dividendes en 2020. Il ne faudrait pas dès lors par le jeu des taux de prêts intragroupes, des renonciations à recettes etc. concentrer la trésorerie au niveau d’une entité nationale tombant sous le coup de cette interdiction, créant soit un phénomène de « cash trap» en gelant le cash dans l’entité pour ne pas se mettre en contravention avec l’interdiction de distribuer, soit [dans l’hypothèse où il serait passé outre l’interdiction],. une remise en question des aides financières d’Etat allouées à d’autres entités du groupe plaçant ces dernières dans une situation financière inextricable (les aides consenties type PGE, report de charges etc. devant alors être restituées) ;
  • Mettant en balance le bénéfice de l’apport de liquidités immédiates par rapport aux coûts financiers et/ou fiscaux induits ;
  • Mesurant la magnitude des risques encourus (risques fiscaux, risque d’indisponibilité d’un actif monétisé etc.)

 

Pour aller plus loin, consultez le dossier préparé pour vous sur le sujet

 

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