Deux nouvelles ordonnances ont été publiées au Journal Officiel le 11 février 2021 relatives à l’activité partielle, à l’emploi et à la santé au travail

Présentées au Conseil des ministres le 10 février 2021 et publiées le lendemain au Journal officiel, les ordonnances n° 2021-135 et n° 2021-136 du 10 février 2021 procèdent à des aménagements et/ou à des reports d’échéances compte tenu des restrictions liées à la crise sanitaire.

L’ordonnance n° 2021-135 portant diverses mesures d’urgence dans les domaines du travail et de l’emploi

• Sur les mesures relatives à la prolongation de l’indemnisation des demandeurs d’emploi

L’article 1^er de l’ordonnance vient compléter l’article 1^er bis de l’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 laquelle prévoyait la prolongation de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi, arrivant à épuisement de leurs droits à indemnisation au cours de la période actuelle, jusqu’au dernier jour du mois civil au cours duquel intervient la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Désormais, en prévoyant que « un arrêté du ministre chargé de l’emploi peut fixer la date à laquelle prend fin la prolongation », le Gouvernement se laisse la possibilité d’interrompre cette mesure de prolongation en cas d’amélioration de la crise sanitaire.

Toutefois, en cas de nouvelles mesures de restrictions sanitaires impactant le marché du travail et les conditions de recherche d’emploi, l’ordonnance prévoit la possibilité de fixer ultérieurement, par arrêté, une nouvelle date à compter de laquelle les demandeurs d’emploi, qui ont épuisé leurs droits à indemnisation, peuvent bénéficier d’une prolongation, mais également, la date à laquelle cette prolongation pourra prendre fin.

• Sur la modulation de l’activité partielle jusqu’au 31 décembre 2021

L’article 2 de l’ordonnance vient modifier l’article 1^er, I, de l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 laquelle prévoyait la modulation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle, en fonction des secteurs d’activité et des caractéristiques des entreprises compte tenu de l’impact économique de la crise sanitaire, jusqu’au 30 juin 2021 au plus tard.

Désormais, le Gouvernement peut moduler la prise en charge de l’activité partielle jusqu’au 31 décembre 2021 lui laissant ainsi la possibilité de prendre de nouveaux décrets d’ici là pour modifier les niveaux de prise en charge.

• Sur la prolongation des règles relatives à la médecine du travail

L’article 3 de l’ordonnance vient modifier l’ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire.

Dorénavant, la période au cours de laquelle les services de santé au travail participent à la lutte contre la propagation de la Covid-19 (notamment par l’habilitation de la médecine du travail à prescrire ou renouveler des arrêts de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection à la Covid-19, à établir un certificat médical pour les salariés vulnérables en vue de leur placement en activité partielle ainsi qu’à prescrire et réaliser des tests de détection du SARS CoV-2), est prolongée jusqu’au 1^er août 2021 (au lieu du 16 avril 2021).

Par ailleurs, le dispositif de report des visites médicales issu de cette ordonnance s’applique aux visites qui doivent être réalisées jusqu’au 2 août 2021 (au lieu du 17 avril 2021).

L’ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d’urgence en matière d’activité partielle

Cette nouvelle ordonnance, modifiant l’ordonnance n° 220-770 du 24 juin 2020, prévoit la possibilité pour les entreprises des secteurs les plus impactés qui subissent une très forte baisse de chiffre d’affaires de bénéficier d’un taux d’allocation d’activité partielle majoré.

Conformément aux textes règlementaires en vigueur, l’ordonnance précise que la perte de chiffre d’affaires à prendre en compte pour les secteurs dépendant des secteurs les plus affectés (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport de personnes et évènementiel) est celle qui a été subie en 2020.

Ce nouveau dispositif sera effectif au 1^er mars 2021 et jusqu’à une date fixée par décret (lequel devrait paraitre dans les prochains jours), et au plus tard, le 30 juin 2021.

Le projet de décret devrait maintenir à 70% le taux d’allocation des entreprises les plus en difficulté des secteurs protégés jusqu’au 30 juin 2021 (actuellement cela est prévu jusqu’au 28 février 2021) leur permettant de bénéficier d’une prolongation de la prise en charge à 100% par l’Etat.

S’agissant des dernières mesures relatives à l’indemnisation de l’activité partielle, nous vous renvoyons à notre article « Fermeture des centres commerciaux, nouvelle prise en charge de l’activité partielle, mise à jour du protocole sanitaire : où en sommes-nous ? »