De l’intérêt de protéger et défendre son invention au niveau européen

25/03/24
De l’intérêt de protéger et défendre son invention au niveau européen

Retrouvez l’article de Francine Le Péchon Joubert sur DeviceMed France

 

Depuis le 1er juin 2023, le titulaire d’un brevet européen peut choisir de défendre ses droits sur son invention auprès de la toute nouvelle Juridiction Unifiée des Brevets (JUB -UPC en anglais) et de se voir délivrer un Brevet Européen à effet unitaire. Ce double mouvement impose à toute entreprise active dans le secteur des technologies médicales de revisiter sa pratique et ses stratégies en la matière.

 

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