La France encadre l’activité des influenceurs et de leurs agents.

05/12/23
La France encadre l’activité des influenceurs et de leurs agents.

Les annonceurs et les plateformes doivent désormais être vigilents dans leurs interactions avec les influenceurs actifs auprès des français.

Le décryptage ci-dessous en propose un aperçu.

 

[Mise à jour Janvier 2024]

 

Une commission spéciale du Sénat a voté, le 13 décembre 2023, l’article 3 du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (DDADUE) lequel prévoit une autorisation pour le gouvernement de modifier par voie d’ordonnance, dans un délai de neuf mois, la loi « Influenceurs » afin de la mettre en conformité avec différents Règlements et Directives européens notamment le règlement sur les services numériques (DSA) (cf. mise à jour de décembre 2023 ci-dessous].

 

Cette modification de la loi « influenceurs » par ordonnance devrait aussi permettre de palier le défaut de communication préalable de la totalité des articles concernés à la Commission Européenne avant l’adoption de la loi en juin 2023. Cette obligation de communication n’est plus contestable depuis la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 9 novembre 2023 dans l’affaire « Google Ireland ».

 


 

[Mise à jour décembre 2023]

La loi française sur l’influence commerciale pourrait être incompatible avec le récent règlement « Digital Service Act » (DSA).

 

Le commissaire européen au marché intérieur, Thierry Breton, a fait part au ministre français des affaires européennes et étrangères de ses préoccupations concernant les récentes lois françaises relatives à la majorité numérique à l’âge de 15 ans et à l’influence commerciale, soulignant plusieurs incompatibilités avec le récent règlement « Digital Service Act » (DSA). Thierry Breton affirme que « ces lois françaises risquent de fragmenter le marché unique européen que le DSA vise à harmoniser, en imposant des restrictions injustifiées à la libre prestation de services (…) qui ne sont pas établis en France » et demande à l’exécutif d’abroger certaines dispositions adoptées. Deux dispositions semblent contrevenir au DSA :

  • D’une part, la loi relative à la majorité numérique vise à obliger les réseaux sociaux à vérifier que les utilisateurs de moins de 15 ans ont reçu une autorisation parentale avant de s’inscrire sur le réseau social.
  • Deuxièmement, la loi sur l’influence commerciale exige des plateformes qu’elles signalent et suppriment les contenus illégaux.

Actuellement, la conformité du texte avec le droit européen n’a pas été décidée, et le texte est toujours applicable en France. Par ailleurs, la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) est très attentive à l’application effective de la loi.

 


 

[Décryptage juillet 2023 de la loi « influenceurse » n° 2023-451 du 9 juin 2023]

 

Tel qu’exposé dans la proposition de loi présentée par les députés MM. Arthur DELAPORTE et Stéphane VOJETTA :

 

  • Le phénomène de l’influence sur les réseaux sociaux n’est pas encadré par le droit français, ce qui nécessite une régulation.
  • La loi vise à réguler les acteurs du secteur de l’influence, notamment les influenceurs, les agents d’influenceurs et les plateformes hébergeant leurs contenus.
  • L’objectif principal de cette loi est de mettre fin aux arnaques et aux dérives de certains influenceurs sur les réseaux sociaux.
  • Les exemples de dérives incluent la promotion de produits médicaux dangereux, de produits cosmétiques nocifs, de produits surévalués, d’arnaques liées au dropshipping, etc.
  • Il est crucial de lutter contre les pratiques commerciales trompeuses ou frauduleuses en ligne.
  • Les influenceurs, suivis par des millions de personnes, notamment des mineurs, exercent leur influence grâce à une relation faussement intimiste, créant une confiance qui
  • peut influencer les décisions d’achat des utilisateurs.
  • Cette loi vise à responsabiliser et sanctionner les influenceurs, les agences, les annonceurs et les plateformes, pour renforcer la protection des utilisateurs et des consommateurs des réseaux sociaux.
  • Les influenceurs étrangers devront désigner un représentant légal en France pour répondre aux inquiétudes concernant l’impunité de certains d’entre eux.
  • L’objectif global est d’assurer une meilleure protection des consommateurs, des utilisateurs des réseaux sociaux et des influenceurs, en encadrant plus efficacement leur activité.

 

Le projet de loi a été adopté à la majorité par l’Assemblée nationale (259 pour sur 352voix exprimées ) et à l’unanimité au Sénat (342 voix exprimées). C’est ainsi que la France est désormais dotée d’un cadre juridique ad hoc pour les influenceurs, leurs agents, et les autres personnes de ce secteur (annonceurs, plateformes), inscrit dans la « Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux ».

 

Afin de se donner les moyens de ses ambitions, le texte crée d’abord des nouvelles catégories en droit positif :

  • Influenceur (ou « personne exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique ») : des personnes qui contre rémunération ou avantages en nature « mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer » en ligne « des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque ».
  • Agent d’influenceur : personne qui représente, à titre onéreux, les influenceurs avec des personnes physiques ou morales et, le cas échéant, leurs mandataires, dans le but de promouvoir, à titre onéreux, des biens, des services ou une cause quelconque.

 

Les influenceurs, leurs agents ou les annonceurs devront passer des contrats écrits, au-delà d’un certain seuil de rémunération ou d’avantages en nature (qui sera défini par décret). Ces contrats devront inclure certaines clauses obligatoires : missions confiées, conditions de rémunération, soumission au droit français dès lors que sont visés des abonnés en France.

 

Autre innovation, le texte introduit le principe d’une responsabilité solidaire entre l’annonceur, l’influenceur et son agent : pour la réparation des « dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale qui les lie » (Article 8 III.).

 

Concernant les dispositions propres à la promotion de produits et services bancaires et financiers, le nouveau dispositif législatif prévoit des dispositions interdisant par principe aux influenceurs de faire la promotion de :

  • contrats financiers ;
  • de services sur actifs numériques à moins d’être enregistré ou agréé en tant que PSAN (prestataire de service sur actifs numériques) par l’AMF ;
    les actifs numériques en tant que tels (c’est-à-dire les cryptomonnaies et les utility tokens), à moins, encore une fois, d’être enregistré ou agréé pour les services qui y sont liés. Le texte précise toutefois que si les actifs numériques promus ne sont pas liés à une obligation d’enregistrement ou la possibilité d’agrément PSAN (on pense notamment aux NFTs), les annonceurs pourraient ne pas être interdits de promotion ;
  • d’ICO (initial coin offering), à moins d’avoir obtenu de l’AMF le visa correspondant ;

 

Par ailleurs, la loi prohibe également aux influenceurs la promotion de :

  • conseils ou pronostics sportifs.
  • formations professionnelles via le compte CPF en échange d’une rétribution ou d’un produit.
  • jeux d’argents et de hasard (à moins que cette promotion soit limitée à une plateforme qui a la « possibilité technique » d’en exclure les utilisateurs mineurs).

 

Concernant les dispositions propres à la promotion de produits et services aux consommateurs, la loi apporte plusieurs précisions relatives aux droits et obligations des influenceurs, en rappelant à titre liminaire que l’ensemble des textes européens et français encadrant la publicité et la promotion des biens et des services en ligne est applicable à la pratique de l’influence commerciale par voie électronique.

 

Afin d’offrir davantage de transparence aux consommateurs, la loi impose désormais l’affichage de certaines mentions sur les contenus publiés par les influenceurs :

  • Si les influenceurs font la publicité de produits ou services, ils devront clairement afficher sur l’image ou la vidéo, durant l’intégralité de la promotion, la mention « publicité » ou « collaboration commerciale ».
  • Si les contenus comportent des images retouchées, tel qu’un filtre, ces contenus devront clairement afficher sur l’image ou la vidéo, durant l’intégralité de la promotion comporter la mention « image retouchée » ;
  • Si les contenus comportent des images générées par l’IA, ces contenus devront clairement afficher sur l’image ou la vidéo, durant l’intégralité de la promotion la mention « images virtuelles ».

 

En outre, la loi oblige dorénavant les influenceurs à se responsabiliser s’agissant de leur pratique du « dropshipping », en ce sens ils devront notamment s’assurer de la disponibilité des produits commercialisés ainsi que de leur licéité.

 

Les mineurs de moins de 16 ans apparaissant à l’écran bénéficieront des dispositions protectrices du droit du travail régissant le travail des mineurs, de même que les enfants mannequins. Ainsi, 90% des sommes perçues par le biais de l’influence commerciale seront consignées jusqu’à la majorité du mineur.

 

Par ailleurs, la loi interdit l’utilisation d’animaux sauvages par des influenceurs, si ces derniers ne les détiennent pas légalement, sauf dans le cadre d’une collaboration avec un établissement autorisé à détenir ces animaux (tels que les zoos).

 

Concernant les dispositions propres à la santé publique, la loi soumet les influenceurs aux règles régissant la publicité des médicaments, des dispositifs médicaux, des dispositifs médicaux in vitro, des allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, de publicité pour les boissons avec sels ajoutés, sucrées ou alcoolisées, ou encore les produits du tabac et du vapotage. En outre, la loi vient strictement interdire la promotion : d’actes de chirurgie esthétique, d’abstention thérapeutique, de produits considérés comme « produits de nicotine » non couverts par la réglementation relative au tabac.

 

Les influenceurs, qui violeraient les interdictions ou obligations posées par la loi, risqueront une peine de prison pouvant aller jusqu’à deux ans (voire 7 ans en cas de circonstances aggravantes) et de fortes amendes pouvant aller jusqu’à 300 000 euros ainsi qu’une interdiction d’exercer.

 

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a vu ses pouvoirs renforcer, elle peut désormais assortir ses injonctions d’astreintes. Si l’influenceur ne répond pas aux injonctions de la DGCCRF, celle-ci a le pouvoir de demander à la plateforme diverses mesures visant à faire cesser les contenus illicites, tel que l’affichage d’un message d’avertissement aux consommateurs, le déréférencement d’un compte sur un réseau social ou encore la limitation de l’accès ou le blocage d’un compte sur un réseau social.

 

Quatre décrets doivent être pris prochainement pour permettre une meilleure application de la loi :

  • Un décret sur les nouveaux pouvoirs de la DGCCRF qui permettra un renforcement de ses pouvoirs d’injonction et d’astreinte ;
  • Un décret détaillant les conditions dans lesquelles l’influenceur doit préciser les mentions « images retouchées », « images virtuelles » ;
  • Un décret fixant le seuil à partir duquel la formalisation d’un contrat est obligatoire pour une opération d’influence commerciale ;
  • Un décret fixant les conditions dans lesquelles les influenceurs basés en dehors de l’Union européenne devront avoir une forme de représentation légale et une assurance civile professionnelle obligatoire.

 

Pour en savoir plus :

– A. Szkopinski, »A la recherche d’un statut juridique pour les influenceurs », Dalloz IP IT, 2020.472
– « Marketing d’influence : 60% des influenceurs ciblés par la DGCCRF en anomalie », Communiqué de presse de la DGCCRF, 23 janvier 2023.
– « Accompagner les influenceurs, protéger les consommateurs », dossier de presse, 24 mars 2023.
– « FALC De nouvelles règles pour les influenceurs », 2 juin 2023.
– A. Szkopinski, « Adoption de la proposition de loi encadrant l’influence commerciale, la fin des dérives ? », 8 juin 2023.
– V. Téchené, « Encadrement de l’influence commerciale : la loi est publiée au Journal officiel », Lexbase Affaires n°760, 15 juin 2023.
– J. Peigné, « Encadrement de l’activité d’influenceur dans le domaine de la santé », Dalloz actualité, 19 juin 2023.
– « Loi « influenceurs » : réglementer une activité nouvelle et éviter les dérives sur internet », Dictionnaire Permanent Droit des affaires – Consommation – Distribution, 19 juin 2023.
– J. Berlemont, « Activités d’influence commerciale et d’agent d’influenceur : la loi est publiée », Lamy Economie Numérique, 21 juin 2023.
– Y. Cohen-Hadria, « La loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux : à quoi s’attendre concrètement ? » Petites affiches pratiques n°06 page 66, 30 juin 2023.
– « Une loi encadre strictement l’activité des influenceurs », BRDA, 1er juillet 2023.
– « Guide de bonne conduite Influenceurs et créateurs de contenus », DGCCRF, juillet 2023.

 

De Gaulle Fleurance se tient à votre disposition pour vous présenter plus en détail les nombreux enjeux qui découlent de ce nouveau texte.