[Décryptage] Fiscalité en 2020 : un enjeu pénal pour le dirigeant d’entreprise (2/2)

Interdiction d’exercer et de gérer, confiscation des biens, amendes substantielles, casier judiciaire et même prison… les peines encourues en cas de fraude fiscale se sont considérablement durcies récemment. Après un 1er focus sur les impacts de cette nouvelle donne fiscale pour les plateformes numériques, Pascale Farey Da Rin, associée chez De Gaulle Fleurance & Associés, en décrypte les conséquences pour les dirigeants d’entreprise.

 

L’administration fiscale lave plus blanc que blanc et les dirigeants se font des cheveux blancs. La dernière tendance observée au cours des six derniers mois est l’apparition de consultations impromptues avec des prises de rendez-vous « last minute » par des dirigeants déroutés à la suite de l’émergence de nouveaux dispositifs réglementaires.

La raison de cette inquiétude ? La prolifération et le durcissement des dispositifs fiscaux qui font peser sur les dirigeants le spectre d’une menace pénale, avec à la clef des sanctions sévères telles que l’interdiction d’exercer et de gérer, la confiscation des biens, des amendes substantielles, un casier judiciaire et même la prison… Or, bien souvent ces dirigeants ont mis en place leurs stratégies fiscales à une époque où les schémas en cause n’étaient même pas constitutifs d’abus…

Mais voilà, le paysage fiscal s’est littéralement métamorphosé … Dans ce contexte répressif où la fiscalité s’est adjointe sa sœur pénale, les dirigeants devront plus que jamais faire preuve de prévoyance, de clairvoyance et de prudence. Et la dimension psychologique de l’avocat n’a jamais été aussi importante : l’avocat doit rassurer, désamorcer. Mais il doit aussi refondre, repenser des schémas qui ne sont plus légaux afin de prévenir des risques fiscaux significatifs et partant, d’éviter qu’ils ne se réalisent.

 

Responsabilisation

L’ère de l’ingénierie fiscale où l’escalade dans la mise en place de schémas toujours plus sophistiqués était au cœur de l’activité fiscale a sonné le glas. L’heure est à la raison et à la responsabilisation. Fini les domiciliations de complaisance, les localisations de bénéfices hasardeuses. Le bon dirigeant c’est le dirigeant assumé qui déclare et paie ses impôts en France.

Cet assainissement de la vie économique s’accompagne de la mise à disposition de dispositifs ultra puissants au service de l’administration fiscale qui invite le contribuable à passer à confesse pour expier ses péchés fiscaux et faire vœu de transparence fiscale.

En filigrane : l’idée que faute avouée est à moitié pardonnée. Même si l’administration fiscale est davantage dans la répression que dans la négociation. C’est le sens de l’histoire que traduisent parfaitement les dispositifs qui ont émergé au cours des derniers mois tels :

• La déclaration de mise en conformité fiscale des entreprises incitant grandement aux initiatives visant à demander spontanément une mise en conformité de sa situation fiscale avec des réductions significatives de pénalités à la clef (instruction du 28 janvier 2019);
• La Directive européenne « DAC 6 » du 25 mai 2018 qui vient d’être transposée en droit interne par l’ordonnance 2019-1068 du 21 octobre 2019 obligeant les conseils fiscaux – au sens large – à déclarer les schémas d’optimisation à l’administration fiscale ;
• La nouvelle norme IFRIC 23 qui impose de nouvelles règles quant à la comptabilisation et à l’évaluation des actifs et passifs « entachés » d’incertitudes fiscales dans les groupes qui publient des comptes IFRS.

 

Tous les moyens sont bons pour réprimer les mauvais payeurs et éradiquer la fraude fiscale : l’appel à la délation[1], la présomption de domiciliation fiscale[2] en France à l’encontre des dirigeants d’entreprises françaises réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 Millions d’euros.

La lutte contre le blanchiment de l’argent, la fraude fiscale et toute pratique fiscale déviante marque clairement l’entrée dans une ère de répression de la délinquance fiscale avec la volonté affichée de réprimander lourdement leurs auteurs.

Désormais, les procédures pénales et fiscales s’entremêlent étroitement. L’enjeu est très significatif pour les dirigeants qui vivent désormais avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête : le temps des procédures fiscales sèches où le pénal restait l’exception avec des systèmes d’antichambres (supprimés par Bercy) est clairement révolu.

Nul doute que cette métamorphose aura des incidences sérieuses sur la façon dont les conseils vont aborder la matière fiscale : il devient de plus en plus difficile de l’appréhender sans maitriser la procédure pénale. De Gaulle Fleurance & Associés offre cette dualité de compétences avec des équipes transversales dédiées à ces pratiques, ce qui renforce la sécurité juridique de ses clients.

 

Pour toute question, vous pouvez contacter :

 

 

[1] Articles 174 et 175 de la Loi de finances 2020.

[2] Article 13 de la Loi de finances pour 2020 : seront présumés avoir leur domicile fiscal en France les dirigeants (Président, directeur général, directeur général délégué, membres du directoire, gérants etc.) d’entreprises dont le siège est en France ET réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 millions d’Euros.