Contentieux – Contribution au Service Public de l’Electricité (« CSPE »)

12/11/20
Contentieux – Contribution au Service Public de l’Electricité (« CSPE »)

Contribution au Service Public de l’Electricité (« CSPE »)

De nombreux contentieux ont vu le jour au sujet de la Contribution au Service Public de l’Electricité (« CSPE ») pour sa quote-part qui ne venait pas directement financer le développement des énergies renouvelables au titre des années 2009 à 2015.

Pour mémoire, à la suite de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 25 juillet 2018, C-103/17, Messer France), rendue sur une question préjudicielle posée par le Conseil d’Etat (CE Sect., 22 février 2017, Messer France, req. n° 399115), ce dernier a confirmé que la CSPE pouvait être remboursée partiellement à proportion de la part consacrée à des finalités autres qu’environnementales (CE, 3 décembre 2018, req. n° 399115) et pour toutes les demandes de remboursement préalables à 2018.

 

Le décret concernant les demandes de transaction a été publié le 30 octobre 2020, avec le tableau des remboursements en fonction des années (de 5.77% pour 2012 à 29,45% pour 2015).

 

Notre société d’avocats est à votre écoute pour toute question et si vous avez des contentieux en cours tant sur la partie liée à la négociation de la transaction que sur la partie d’un éventuel financement de la créance sur l’Etat français auprès des établissements de crédit.

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