De nombreux contentieux ont vu le jour au sujet de la Contribution au Service Public de l’Electricité (« CSPE ») pour sa quote-part qui ne venait pas directement financer le développement des énergies renouvelables au titre des années 2009 à 2015.
Pour mémoire, à la suite de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 25 juillet 2018, C-103/17, Messer France), rendue sur une question préjudicielle posée par le Conseil d’Etat (CE Sect., 22 février 2017, Messer France, req. n° 399115), ce dernier a confirmé que la CSPE pouvait être remboursée partiellement à proportion de la part consacrée à des finalités autres qu’environnementales (CE, 3 décembre 2018, req. n° 399115) et pour toutes les demandes de remboursement préalables à 2018.
Notre société d’avocats est à votre écoute pour toute question et si vous avez des contentieux en cours tant sur la partie liée à la négociation de la transaction que sur la partie d’un éventuel financement de la créance sur l’Etat français auprès des établissements de crédit.
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