Le Conseil constitutionnel a tranché : l’associé d’une SAS peut être tenu de céder ses actions en application d’une clause d’exclusion statutaire à laquelle il n’a pas consenti, sans que cela ne constitue une atteinte à son droit de propriété. Mireille Mull-Jochem, associée chez De Gaulle Fleurance, décrypte cette décision du Conseil constitutionnel.
