De Gaulle Fleurance obtient l’annulation pour fraude du dépôt de la marque Delâge
De Gaulle Fleurance & Associés a conseillé avec succès une association de collectionneurs de véhicules de prestige, dans le cadre d’une tentative d’appropriation de la marque automobile « Delâge » par un acteur de l’industrie du cuir.
Cette marque, dite « orpheline » en ce que les automobiles Delâge ne sont plus fabriquées depuis l’après-guerre, continue de susciter l’admiration du public et l’appétit d’opérateurs économiques trouvant un intérèt certain à exploiter l’image et la notoriété de marques d’antan.
La Cour d’appel de Paris (Pôle 5-2), dans un arrêt du 21 octobre 2016[1], a considéré que l’association Les Amis de Delâge, fondée en 1956, exploite valablement sur le marché des véhicules de collection la marque « Delâge » qu’elle a déposée en 1985 pour les produits automobiles. Le dépôt postérieur par un tiers du mème signe à titre de marque pour des produits identiques constitue, selon l’arrèt, un dépôt frauduleux et son utilisation comme nom de domaine porte atteinte aux droits antérieurs de l’association Les Amis de Delâge.
Depuis sa création en 2001, De Gaulle Fleurance & Associés a développé une activité particulièrement reconnue en propriété intellectuelle, notamment en droit des marques. La société d’avocats De Gaulle Fleurance & Associés est présente chaque année dans les principaux classements internationaux (Chambers, Legal 500, Décideurs-Leaders League).
« Ce dossier montre que les marques dites orphelines s’appliquant à des produits dont la production industrielle a cessé, continuent d’avoir une valeur et de remplir leur fonction essentielle de garantie d’origine sur les produits de collection. Nous sommes fiers d’avoir obtenu pour l’association Les Amis de Delâge le premier arrêt français reconnaissant le caractère frauduleux du dépôt d’une marque orpheline. »
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