« La nouvelle convention collective de la Métallurgie, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, fixe enfin le montant de la rémunération supplémentaire à laquelle peuvent prétendre les inventeurs salariés. Rappelons que les inventions faites par un salarié (i) au titre de l’exécution de son contrat de travail comportant une mission inventive et correspondant à ses fonctions effectives ou (ii) dans le cadre d’études ou de recherches qui lui auraient été explicitement confiées appartiennent à l’employeur. »
De Gaulle Fleurance a conseillé THE FRAGRANCE DESIGNERS dans le cadre de l’entrée de Kering Beauté dans son capital pour soutenir le déploiement de sa marque MATIERE PREMIERE
De Gaulle Fleurance gère depuis 7 ans le portefeuille mondial de la marque de parfume...
Unified Patent Court and Unitary Patent: major changes for Patent litigation and licensing in Europe
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