Invitation – Petit-déjeuner conférence : Petit-déjeuner conférence « L’invalidation de l’accord « Safe Harbour » par la CJUE : portée, impacts et premiers éléments de solution »

09/10/15

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De Gaulle Fleurance & Associés a le plaisir de vous inviter à un petit-déjeuner conférence consacré à :

L’invalidation de l’accord  « Safe Harbour » par la CJUE : portée, impacts et premiers éléments de solution

Jeudi 22 octobre 2015 de 9h00 à 10h30,

accueil à partir de 8h30

 

Le 6 octobre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a déclaré invalide la décision de la Commission européenne de 2000 entérinant l’accord « Safe Harbour » mis en place avec les Etats-Unis. Aux termes de ce dispositif, il était jusqu’à présent considéré que les données personnelles transférées depuis l’Union européenne vers les Etats-Unis bénéficiaient d’un niveau suffisant de protection sous réserve que les entreprises américaines concernées adhèrent à ses principes.

Lors de cette réunion interactive, nous vous proposons de faire l’analyse de cette décision de la CJUE – notamment dans la perspective du projet de Règlement européen sur les données personnelles – et de ses impacts concrets pour les entreprises. Nous ferons ensemble l’inventaire des difficultés identifiées par les différents participants et réfléchirons aux pistes de solutions envisageables à court et à moyen termes.

La conférence sera animée par :

Bruno Lebrun, De Gaulle Fleurance & Associés

Jean-Marie Job, De Gaulle Fleurance & Associés

Cécile Théard-Jallu, De Gaulle Fleurance & Associés

Merci de confirmer votre présence avant le 19 octobre 2015 par mail auprès de notre Service Communication : communication@dgfla.com

Nombre de places limité.

De Gaulle Fleurance & Associés

9, rue Boissy d’Anglas – 75008 Paris

Parking : Concorde, Madeleine

Métro : Concorde (Lignes 1, 8 et 12), Madeleine (lignes 8, 12 et 14)

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