Contrôle fiscal : pourquoi y a-t-il beaucoup plus de poursuites pénales ?

05/05/21
Contrôle fiscal : pourquoi y a-t-il beaucoup plus de poursuites pénales ?

[A lire dans L’Express]

Contrôle fiscal : pourquoi y a-t-il beaucoup plus de poursuites pénales ?

✍🏼 Retrouvez les réponses de Juliette Garcin, Avocat Senior Manager recueillies par Mireille Weinberg, journaliste L’Express

« C’est l’histoire du « verrou de Bercy », qui a… sauté ! Jusqu’alors, pour qu’une affaire de fraude fiscale atterrisse au pénal, il fallait que l’administration porte plainte. Elle seule avait ce pouvoir (« verrou de Bercy »), tandis que dans tous les autres domaines, c’est le procureur qui a le monopole des poursuites pénales. »

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