Invitation petit-déjeuner conférence : Impact de la réforme du droit des contrats et du régime général des obligations sur la pratique des rédacteurs de contrats d’affaires

03/03/16

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Impact de la réforme du droit des contrats et du régime général des obligations

sur la pratique des rédacteurs de contrats d’affaires

Vendredi 1er avril 2016 

de 9h00 à 10h30

accueil petit-déjeuner à partir de 8h30

L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 a opéré une intégration de la jurisprudence dans les nouveaux textes du code civil qui rendent ainsi le droit français des contrats plus lisible. Dans quelles mesures vos pratiques rédactionnelles doivent-elles évoluer ?

Nous vous invitons à venir en débattre lors d’un petit-déjeuner, notamment sur les sujets suivants :

La cause et l’objet du contrat sont remplacés par le « contenu du contrat » : qu’advient-il de l’exigence de licéité du contrat et de la détermination du prix ? Quelle est la portée de l’introduction du déséquilibre significatif dans le droit commun ?

Le droit des avant-contrats est réécrit : quels effets sur la rédaction et l’efficacité des promesses unilatérales et des pactes de préférences ?

La théorie de l’imprévision est consacrée : comment tirer profit de cette nouvelle opportunité ?

Les sanctions de l’inexécution contractuelle sont clarifiées : quelles clauses résolutoires peut-on prévoir dorénavant ? Le mécanisme de réduction du prix peut-il ètre aménagé ? 

Novation, délégation, cession de contrat, cession  de créance et cession de dette désormais expressément admise, des concepts bien connus mais un régime réformé à compter du le 1er octobre prochain  : quels aménagements contractuels prévoir ?

Cette conférence sera animée par :

Luc Grynbaum, Of Counsel

Jean-Marie Job, Associé De Gaulle Fleurance & Associés

Francine Le Péchon-Joubert, Associée De Gaulle Fleurance & Associés

Virginie Reynes, Senior Counsel De Gaulle Fleurance & Associés

Merci de confirmer votre présence avant le 28 mars 2016 par email auprès de notre Service Communication : communication@dgfla.com

Nombre de places limité

De Gaulle Fleurance & Associés

9, rue Boissy d’Anglas – 75008 Paris

Parking : Concorde, Madeleine

Métro : Concorde (Lignes 1, 8 et 12), Madeleine (lignes 8, 12 et 14)

Cet événement est réservé à nos clients et partenaires – il ne constitue pas une « formation » au sens du CPF ou de la formation continue obligatoire des avocats.

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