Impact de la réforme du droit des contrats et du régime général des obligations
sur la pratique des rédacteurs de contrats d’affaires
Vendredi 1er avril 2016
de 9h00 à 10h30
accueil petit-déjeuner à partir de 8h30
L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 a opéré une intégration de la jurisprudence dans les nouveaux textes du code civil qui rendent ainsi le droit français des contrats plus lisible. Dans quelles mesures vos pratiques rédactionnelles doivent-elles évoluer ?
Nous vous invitons à venir en débattre lors d’un petit-déjeuner, notamment sur les sujets suivants :
La cause et l’objet du contrat sont remplacés par le « contenu du contrat » : qu’advient-il de l’exigence de licéité du contrat et de la détermination du prix ? Quelle est la portée de l’introduction du déséquilibre significatif dans le droit commun ?
Le droit des avant-contrats est réécrit : quels effets sur la rédaction et l’efficacité des promesses unilatérales et des pactes de préférences ?
La théorie de l’imprévision est consacrée : comment tirer profit de cette nouvelle opportunité ?
Les sanctions de l’inexécution contractuelle sont clarifiées : quelles clauses résolutoires peut-on prévoir dorénavant ? Le mécanisme de réduction du prix peut-il ètre aménagé ?
Novation, délégation, cession de contrat, cession de créance et cession de dette désormais expressément admise, des concepts bien connus mais un régime réformé à compter du le 1er octobre prochain : quels aménagements contractuels prévoir ?
Cette conférence sera animée par :
Luc Grynbaum, Of Counsel
Jean-Marie Job, Associé De Gaulle Fleurance & Associés
Francine Le Péchon-Joubert, Associée De Gaulle Fleurance & Associés
Virginie Reynes, Senior Counsel De Gaulle Fleurance & Associés
Merci de confirmer votre présence avant le 28 mars 2016 par email auprès de notre Service Communication : communication@dgfla.com
Nombre de places limité
De Gaulle Fleurance & Associés
9, rue Boissy d’Anglas – 75008 Paris
Parking : Concorde, Madeleine
Métro : Concorde (Lignes 1, 8 et 12), Madeleine (lignes 8, 12 et 14)
Cet événement est réservé à nos clients et partenaires – il ne constitue pas une « formation » au sens du CPF ou de la formation continue obligatoire des avocats.
