La police municipale pourra demander des tickets de caisse ou de stationnement pour apporter la preuve qu’il ne s’agissait pas d’un transit. La mesure a suscité des critiques et semble juridiquement contestable.
Par Laetitia Lienhard avec la citation de Jean-François Vilotte / Publié
«Un recours administratif pour excès de pouvoir pourra également être mis en œuvre par des associations d’automobilistes par exemple mais il est probable que le juge administratif eu égard aux préoccupations environnementales et de tranquillité, soit peu enclin à censurer ce dispositif», ajoute de son côté Jean-François Vilotte, associé au sein du cabinet d’avocat De Gaulle Fleurance & Associés.
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