Urbanisme – Affichage incomplet : la portée limitée de l’arrêt « Czabaj »

Retrouvez l’article de Thomas Vaseux paru dans Le Moniteur

Depuis sa décision « Czabaj » du 13 juillet 2016, le Conseil d’Etat a limité la possibilité pour le destinataire d’une décision administrative individuelle de contester cette dernière « indéfiniment » (CE, 13 juillet 2016, n° 387763, publié au recueil Lebon). Il a ainsi jugé que, « si le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et les délais de recours […] ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés », le principe de sécurité juridique impliquant que des situations consolidées par l’effet du temps ne puissent être remises en cause impose que le destinataire de la décision ne puisse exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable d’un an.

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Thomas Vaseux

Avocat - Senior Counsel, De Gaulle Fleurance