Alors que les négociations commerciales pour l’année 2023 devraient en principe s’achever, la proposition de loi « Egalim III » se précise, toujours au nom de la recherche de l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.
Cette nouvelle proposition influera t’elle positivement sur des relations commerciales marquées par des années de tensions, parfois d’abus et par une structure de marché de la grande distribution bien spécifique à la France ?
Le mercredi 15 mars 2023, la Commission mixte paritaire (ci-après « Commission ») est parvenue à un accord sur le texte d’une proposition de loi reprenant une grande majorité des modifications apportées par le Sénat. Nous retenons en particulier les points suivants :
- L’encadrement et donc la limitation en valeur et volume, des promotions jusqu’à lors applicable aux seuls produits alimentaires, est étendu aux produits de grande consommation afin sans doute de protéger la valeur, l’innovation, au risque de participer à l’inflation ?
- Concernant les produits vendus sous marque de distributeur (MDD), la protection du prix des matières premières agricoles composant ces produits est renforcée, ces prix de matières premières agricoles ne sont plus négociables. Cela est déjà le cas pour certains produits à marque fournisseur.
- La pratique restrictive de concurrence par discrimination (article L. 442-1, 4° du Code de commerce) visant à pratiquer ou à obtenir des prix, délais de paiement, des conditions de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles, s’applique désormais à tous les types de produits, et n’est plus limitée aux seuls produits alimentaires.
- Les opérateurs qualifiés de grossistes font l’objet d’un traitement dérogatoire, pour leurs CGV et la convention unique via l’introduction de deux nouveaux articles L. 441-1-2 (CGV) et L. 441-3-1 (Convention unique) du Code de commerce.
- L’encadrement des pénalités logistiques : le plafond des pénalités logistiques à 2 % de la « valeur des produits commandés… » est confirmé. Toutefois, la référence à un « taux de services maximum » a elle été supprimée, en raison de l’absence de représentativité d’un pourcentage unique applicable dans tous les secteurs.
Les pénalités logistiques ne pourront pas être infligées pour l’inexécution d’engagements contractuels survenue plus d’un an auparavant.
Les obligations réciproques en matière logistique, y compris donc les pénalités, devront faire l’objet d’une convention écrite distincte de la convention unique.
Pour plus de transparence, un nouvel article L. 441-19 du Code de commerce est prévu afin que les distributeurs communiquent à la DGCCRF, les montants de pénalités logistiques appliqués aux fournisseurs ainsi que les montants effectivement perçus. Les fournisseurs feront de même afin de permettre le contrôle des données par l’administration.
Les grossistes sont exclus de ce dispositif, sans doute sont-ils perçus comme étant avant tout des logisticiens pour lesquels le respect des délais de livraison relève d’une obligation essentielle ?
- Enfin, en l’absence d’accord entre les parties sur le prix, à l’issue des négociations commerciales annuelles, la Commission a adopté à titre expérimental pour trois ans, un nouveau mécanisme de gestion de la fin de la relation commerciale. Le fournisseur aura l’initiative et pourra :
- Soit, mettre un terme à la relation commerciale sans que le distributeur ne puisse se plaindre d’une rupture brutale des relations commerciales établies ;
- Soit, demander l’application d’un préavis d’une durée suffisante au regard des caractéristiques de la relation commerciale. La question de la détermination du prix applicable pendant le préavis ne semble pas véritablement traitée en l’absence d’accord des parties.
La proposition de loi sera soumise au vote des deux assemblées, en principe devant le Sénat le 21 mars prochain puis devant l’Assemblée nationale. Une adoption de la loi est attendue à la mi-avril 2023.
Nous restons à votre disposition pour échanger sur cette proposition de loi et restons mobilisés pour répondre à vos éventuelles questions.
