De Gaulle Fleurance & Associés a le plaisir de vous inviter à son webinaire :
Droit de la consommation :
« Promotion des ventes : ce qui change à compter du 28 mai 2022 »
Mardi 29 mars 2022
de 12h à 13h
En ligne sur Zoom
L’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la Directive 2019/2161 du 27 novembre 2019 relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs est venue encadrer les annonces de réduction de prix.
Ces nouvelles dispositions s’appliqueront à compter du 28 mai 2022 et viennent modifier la stratégie promotionnelle des entreprises.
Soldes, French days, Black Friday, déstockage, outlet : que viennent changer ces nouvelles dispositions ? Comment définir le prix de référence ? Quelles sont les exceptions ?
Le chat est ouvert pour poser des questions pendant la conférence, les intervenants y répondront à l’issue de la présentation.
Ce webinaire vous sera présenté par :
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