Invitation – Webinaire Droit de la consommation : « Promotion des ventes : ce qui change à compter du 28 mai 2022 »

07/03/22
Invitation – Webinaire Droit de la consommation : « Promotion des ventes : ce qui change à compter du 28 mai 2022 »

Webinaire

 

De Gaulle Fleurance & Associés a le plaisir de vous inviter à son webinaire :

 

Droit de la consommation :
 « Promotion des ventes : ce qui change à compter du 28 mai 2022 »

Mardi 29 mars 2022
de 12h à 13h
En ligne sur Zoom

 

L’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la Directive 2019/2161 du 27 novembre 2019 relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs est venue encadrer les annonces de réduction de prix.

 

Ces nouvelles dispositions s’appliqueront à compter du 28 mai 2022 et viennent modifier la stratégie promotionnelle des entreprises.

Soldes, French days, Black Friday, déstockage, outlet : que viennent changer ces nouvelles dispositions ? Comment définir le prix de référence ? Quelles sont les exceptions ?

 

Le chat est ouvert pour poser des questions pendant la conférence, les intervenants y répondront à l’issue de la présentation.

 

Ce webinaire vous sera présenté par :

 

Pour aller plus loin