En France, depuis la loi de mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, certaines entreprises, doivent déjà satisfaire un certain nombre d’obligations.
Nos avocats vous accompagnent afin de satisfaire ou anticiper l’ensemble de vos obligations liées au devoir de vigilance.
La France a été le premier pays à se doter d’une loi sur le devoir de vigilance imposant
- Aux sociétés ou aux groupes, ayant leur siège social en France et employant plus de 5 000 salariés
- Aux sociétés ou aux groupes, ayant leur siège social en France ou à l’étranger et employant plus de 10 000 salariés
d’établir et de mettre en œuvre un Plan de vigilance comportant des mesures raisonnables afin d’identifier les risques et prévenir les atteintes graves envers (i) les droits humains et les libertés fondamentales, (ii) la santé et la sécurité des personnes ou (iii) l’environnement résultant de leurs activités, de celles des sociétés qu’elles contrôlent, des sous-traitants ou des fournisseurs avec lesquels elles entretiennent une relation commerciale établie.
Si une société ne respecte pas ses obligations de vigilance, toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut la mettre en demeure de les respecter.
La directive CS3D va contraindre davantage d’entreprises à adopter un comportement durable et responsable tout au long de leurs chaînes de valeur au niveau mondial car son périmètre est plus large que la loi française sur le devoir de vigilance.
Elle concerne les entreprises et les sociétés mères européennes employant plus de 1 000 salariés et ayant un chiffre d’affaires mondial supérieur à 450 millions d’euros ainsi que les franchises européennes réalisant un chiffre d’affaires mondial supérieur à 80 millions d’euros. Elle s’appliquera également aux entreprises non européennes, aux sociétés mères et aux franchises de pays tiers qui atteignent les mêmes seuils de chiffre d’affaires dans l’Union Européenne.
Chaque Etat devra créer ou désigner une autorité de surveillance qui sera chargée d’enquêter et sanctionner les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en leur infligeant des amendes pouvant aller jusqu’à 5% de leur chiffre d’affaires mondial. Les entreprises seront également responsables des dommages causés par le non-respect de leurs obligations en matière de devoir de vigilance et devront indemniser intégralement leurs victimes.
Après publication au Journal officiel de l’Union européenne, les États membres auront deux ans pour mettre en œuvre les règlementations et les procédures administratives nécessaires pour se conformer à la directive CS3D.
Alors que le cadre réglementaire continue d’évoluer, il est impératif que les entreprises restent attentives et proactives non seulement pour respecter leurs obligations légales, mais aussi pour promouvoir une nouvelle approche de leur responsabilité.
Nos avocats peuvent vous accompagner dans:
- La rédaction de votre Plan de vigilance conformément à la loi sur le devoir de vigilance : cartographie des risques, procédures d’évaluation des sous-traitants et fournisseurs, actions d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves, mécanisme d’alerte et de recueil des signalements, suivi des mesures mises en œuvre et évaluation de leur efficacité.
- L’audit, l’évaluation, le benchmark et la vérification de la conformité de votre Plan de vigilance.
- Tout pré-contentieux lié au respect de vos obligations au titre du Plan de vigilance et notamment la réponse à une mise en demeure à ce titre.
- Le cadre d’une procédure contentieuse à la suite d’une mise en demeure.
- Le dialogue avec vos actionnaires et vos parties prenantes sur votre politique et vos enjeux en matière de devoir de vigilance.
- La sensibilisation et la préparation de vos équipes, des Comex et conseils d’administration aux futures obligations découlant de la directive CS3D.
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