Devoir de vigilance : le parlement européen adopte la directive

Bruno Deffains, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance, décrypte cette évolution majeure pour la responsabilité des entreprises en Europe (Corporate Sustainability Due Dilligence Directive, ou CS3D).

Le Parlement européen a marqué le 24 avril 2024 un tournant décisif, en approuvant par 374 voix pour, 235 contre et 19 abstentions, la nouvelle directive sur le devoir de vigilance (CS3D). Cette législation pionnière a pour objectif d’inciter les entreprises à « internaliser » l’impact négatif de leurs activités sur les droits humains et l’environnement.

Ce que la CS3D implique :

• Les entreprises, leurs partenaires en amont et en aval doivent prévenir, stopper ou atténuer leur impact sur des problèmes critiques tels que l’esclavage, le travail des enfants, l’exploitation du travail, l’érosion de la biodiversité, la pollution ou la destruction du patrimoine naturel.
• Cela concerne les entreprises européennes de plus de 1 000 employés et un chiffre d’affaires de plus de 450 millions d’euros, ainsi que les franchises dans l’UE avec des revenus significatifs, et les entités similaires non-européennes.

Plan d’action et sanctions :

• Les entreprises doivent adopter un plan de transition pour aligner les modèles économiques avec l’objectif de l’Accord de Paris (limiter le réchauffement climatique sous les 1,5 degrés).
• Les États membres mettront en place des autorités de surveillance pour imposer des amendes pouvant atteindre 5 % du chiffre d’affaires mondial pour non-conformité, et les entreprises devront indemniser les victimes pour les dommages causés.

Prochaines étapes : la directive doit maintenant être signée par le Conseil et publiée au journal officiel de l’UE. Elle entrera en vigueur 20 jours après sa publication, avec une transposition nationale requise dans les deux ans. Les nouvelles règles commenceront à s’appliquer graduellement à partir de 2027.

Bruno Deffains

Avocat - Of counsel, De Gaulle Fleurance

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