Deux minutes pour comprendre : le contexte et les enjeux de la décision de la CJUE sur la neutralité du Net.

02/10/20
Deux minutes pour comprendre : le contexte et les enjeux de la décision de la CJUE sur la neutralité du Net.

Le principe de la neutralité du Net en bref

Le principe de la neutralité du Net vise à garantir la libre circulation et le traitement non discriminatoire de tous les flux de données sur Internet. Il impose donc aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) de traiter l’ensemble du trafic de façon égale, sans discrimination ou restriction, quels que soient l’expéditeur, le destinataire, le contenu, le service ou encore les équipements terminaux de l’utilisateur.

 

Le principe de la neutralité du Net est intimement lié à la liberté d’expression et de communication : alors qu’Internet a été conçu comme un réseau de libre échange des informations et de libre accès au savoir, ce principe garantit que le réseau demeure neutre et que la circulation des informations ne soit pas entravée ou hiérarchisée par les opérateurs et autres plateformes, en particulier pour satisfaire des impératifs commerciaux.

 

En Europe, la neutralité du Net a été consacrée par le règlement européen de 2015 relatif à l’accès à un internet ouvert qui interdit en substance aux FAI de mettre en place des accords ou des pratiques commerciales limitant l’exercice des droits d’accès et de diffusion aux contenus des utilisateurs.

 

Le règlement prévoit également que les FAI ont la possibilité d’adopter des mesures raisonnables de gestion du trafic dès lors qu’elles se fondent sur des différences objectives entre les exigences techniques en matière de qualité de services de certaines catégories spécifiques de trafic. Toutefois, ils ne peuvent déroger à leur obligation générale de traitement égal de tous les flux de données en raison de considérations purement commerciales.

 

Le contexte de la décision et la solution dégagée par la CJUE

Dans l’affaire soumise à la CJUE, étaient en cause les deux offres « MyMusic » and « MyChat » du FAI hongrois Telenor fonctionnant toutes les deux sur le principe du « tarif nul » (ou « zero rating » en anglais).

 

Les clients de ce FAI pouvaient acheter un forfait leur donnant le droit d’utiliser un volume de données déterminé sans toutefois que ne soit décomptée de leur consommation l’utilisation de certains services et applications spécifiques (tels que par exemple Facebook, Whatsapp ou Deezer). Une fois le volume de données épuisé, il leur était ainsi possible de continuer à utiliser sans restriction ces applications et ces services alors que des mesures de blocage ou de ralentissement du trafic étaient parallèlement appliquées aux autres applications et services concurrents.

 

La question posée était donc de savoir si un FAI pouvait proposer des telles offres groupées dites de « tarif nul » sans porter atteinte au principe de la neutralité du Net ; la CJUE a répondu très clairement par la négative.

 

Selon la CJUE, ces offres sont en effet de nature à amplifier l’utilisation de certains services ou applications spécifiques au détriment d’autres services concurrents. La Cour souligne que plus le nombre d’internautes concernés par ces offres s’accroit, plus ces « effets nocifs » sont accentués.

 

De plus, dès lors que des mesures de ralentissement ou de blocage du trafic sont fondées non pas sur des différences objectives entre les exigences techniques en matière de qualité de service de certaines catégories spécifiques de trafic, mais sur des considérations d’ordre commercial, ces mesures doivent être considérées comme étant incompatibles avec le principe de la neutralité du Net.

 

Dans son communiqué de presse, la CJUE résume sa position de la manière suivante :

 

« Les exigences de protection des droits des utilisateurs d’Internet et de traitement non discriminatoire du trafic s’opposent à ce qu’un fournisseur d’accès à Internet privilégie certaines applications et certains services au moyen d’offres faisant bénéficier ces applications et services d’un « tarif nul » et soumettant l’utilisation des autres applications et services à des mesures de blocage ou de ralentissement ».

 

 

Enjeux et conséquences

Alors que les offres dites de « tarif nul » ou « zero rating » étaient perçues jusqu’ici comme étant dans une zone grise juridique, la CJUE a très clairement mis fin à de telles pratiques dès lors que les mesures de ralentissement ou de blocage du trafic sont fondées sur des considérations commerciales. Le constat est ainsi sans appel : les FAI ne peuvent privilégier tel ou tel prestataire de service par rapport à un autre (par exemple Deezer par rapport à Spotify).

 

Cette décision, très attendue, consolide donc encore un peu plus la neutralité du Net en Europe à l’heure où celle-ci est au contraire contestée aux Etats-Unis.

 

En effet, depuis désormais près de trois ans, les États-Unis ont mis fin, sous l’administration Trump, à la neutralité du Net en vertu d’un vote en décembre 2017 de la Federal Communications Commission (FCC).

 

Ainsi, contrairement aux FAI européens, les FAI américains peuvent depuis la fin 2017 bloquer ou réduire le trafic en fonction de l’usage des internautes pour privilégier certains contenus et ont également la possibilité de proposer à leurs clients des « options » payantes pour un accès plus rapide à tel ou tel service.

 

La décision américaine de mettre un terme à la garantie d’un traitement égal des flux de données est assez paradoxale dès lors que les Etats-Unis ont toujours placé le « freedom of speech » au cœur de leurs valeurs et que la neutralité du Net est promue par ses défenseurs comme étant le moyen de garantir un exercice égal pour tous de la liberté d’expression sur Internet.

 

Les considérations commerciales ont visiblement pris le dessus sur cette liberté fondamentale.

 

En rappelant qu’en Europe les intérêts commerciaux ne devaient en aucun cas prévaloir sur le principe de la neutralité du Net, la CJUE adopte donc une position radicalement inverse de celle adoptée par les Etats-Unis.

 

Cette question est si cruciale qu’elle est devenue l’un des enjeux de la campagne électorale en cours aux Etats-Unis puisque le candidat démocrate a déclaré qu’une administration Biden restaurerait le principe de la neutralité du Net.

 

 

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