Projets para-hôteliers et de résidences de tourisme : les enjeux fiscaux
Découvrez l’article de Bruno Lunghi et Daniel Hatzakortzian dans Industrie Hôtelière
L’administration fiscale a publié le 7 août 2024 une mise à jour de sa doctrine, afin d’intégrer les aménagements résultant de la loi 2023-1322 du 29 décembre 2023 et concernant le régime TVA applicable aux prestations d’hébergement hôtelières et para-hôtelières, et aux locations meublées à usage résidentiel (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20, BOI-TVA-LIQ-30-20-10). Ces modifications sont intervenues à la suite d’un avis du Conseil d’État du 5 juillet 2023 (n° 471877), qui avait considéré que le dispositif français était incompatible avec le droit européen.
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