Loi anti fast-fashion : ce qu’il faut retenir du nouveau cadre juridique de la « mode ultra-express »

Promulguée le 8 juillet 2026 et publiée au Journal officiel le lendemain, la loi n° 2026-602 visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile crée une nouvelle catégorie juridique : la « mode ultra-express ». Sans interdire la fast-fashion de manière générale, le législateur met en place un dispositif ciblé qui renchérit les pratiques les plus intensives et en limite la visibilité commerciale.

Une nouvelle notion juridique : la « mode ultra-express »

Le texte introduit l’article L. 541-9-1-1 du code de l’environnement lequel apporte une définition de la mode ultra-express fondée sur deux critères cumulatifs :

• La mise sur le marché d’un nombre élevé de références neuves ;
• Une faible incitation à la réparation de ces produits.

Sont exclus du dispositif la distribution d’invendus par des vendeurs tiers ainsi que les produits de seconde main, la qualification ne visant que la mise sur le marché de produits neufs.

Cette définition s’étend également aux places de marché et plateformes qui permettent la vente ou la livraison de ces produits. La pratique de mode ultra-express est alors appréciée au regard de l’ensemble des références de produits neufs proposées, à l’exception des références pour lesquelles l’opérateur démontre que le titulaire de la marque est lui-même le producteur et que la plateforme ne constitue pas son canal de vente principal.

Un décret en Conseil d’État doit encore fixer les seuils précis (nombre de références, critères d’incitation à la réparation), de sorte que la qualification opérationnelle des opérateurs reste, à ce stade, partiellement suspendue à l’adoption de ce texte d’application.

Les principales mesures

Modulation renforcée des éco-contributions (depuis le 1^er septembre 2026)

Les contributions versées par les producteurs de la filière « textile » au titre de la responsabilité élargie du producteur (REP) sont désormais modulées selon un score de durabilité D, calculé à partir de la largeur de gamme et de l’incitation à la réparation. Une pénalité s’applique lorsque ce score est inférieur ou égal à 0,8, avec des montants allant de 0,50 € à 12 € par produit en 2026-2027, pour atteindre jusqu’à 19,50 € à compter de 2030. Sur demande motivée, le producteur peut demander le plafonnement de la pénalité à 50 % du prix de vente hors taxe par produit.

Nouvelles obligations d’information sur les plateformes en ligne

Les plateformes en ligne considérés comme ayant recours à la mode ultra-express devront afficher des messages incitant à la sobriété, au réemploi, à la réparation et au recyclage, et informer les consommateurs sur les incidences sociales, environnementales et sanitaires des produits, ainsi que sur l’impact environnemental de la livraison. Une obligation générale de transparence sur les lieux de fabrication est par ailleurs instaurée pour l’ensemble des ventes de textile en ligne, indépendamment de toute qualification de mode ultra-express.

Fin de l’avantage fiscal sur les dons

Les dons de produits relevant de la mode ultra-express ne pourront plus ouvrir droit à la réduction d’impôt au titre du mécénat. Le don reste possible, mais sans l’avantage fiscal associé.

Interdiction de la publicité et de l’influence commerciale (à compter du 1^er janvier 2027)

Toute publicité pour des produits de mode ultra-express, ou pour l’image générale d’une marque y ayant recours, sera interdite. La loi interdit également l’usage du terme « gratuit » comme argument commercial ou promotionnel pour les produits de mode ultra-express. Les sanctions peuvent atteindre 100 000 € pour une personne morale, portées le cas échéant à la totalité des dépenses de la campagne concernée. Ces interdictions s’étendent à l’influence commerciale, qu’elle soit rémunérée ou non. Des exceptions existent pour les opérateurs établis dans un autre État membre de l’UE ou de l’EEE, sous certaines conditions spécifiées par le texte.

Contrôle et sanctions

La loi renforce les moyens de contrôle : les éco-organismes pourront procéder à des collectes automatisées de données sur les plateformes de vente en ligne, et les échanges d’informations sont facilités entre les services chargés de l’environnement, les douanes, la DGCCRF et la CNIL. Selon la nature des manquements, les contrôles relèveront des agents de l’environnement, de la DGCCRF ou des douanes.

Un dispositif déjà contesté

Plusieurs critiques pointent un champ d’application potentiellement trop restreint : en ciblant la seule « mode ultra-express » plutôt que l’ensemble de la fast-fashion, le texte pourrait ne concerner qu’un nombre limité d’opérateurs, avec un risque de contournement lié au caractère cumulatif des critères. Sur le plan international, le ministère chinois du commerce a qualifié la loi de discriminatoire, y voyant une barrière commerciale contraire au principe de non-discrimination de l’OMC, ouvrant la voie à une possible tension commerciale entre la France et la Chine.