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17/07/24

Suspension d’un refus de permis de construire pour des abris à volailles avec toitures photovoltaïques

Découvrez le décryptage de Magalie Dejoux et Inès Madi pour Actu-environnement   « Par une ordonnance en date du 30 avril 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu ...

• Droit immobilier et droit de la construction
• Droit public
• Urbanisme et aménagement du territoire
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30/10/23

Unified Patent Court and Unitary Patent: major changes for Patent litigation and licensing in Europe

  Unified Patent Court and Unitary Patent: major changes for Patent litigation and licensing in European PharmaNetwork Magazine, n° 59, novembre 2023 Introduction – Very standard IP or lit...

• Droit de la santé et des sciences de la vie
• Propriété intellectuelle
• Réglementaire et conformité
• Contentieux

30/05/22

« Numériser la Justice commerciale française : l’outil et l’esprit » un rapport co-dirigé par Bruno Deffains, Of Counsel

A lire dans Le Monde du Droit – Paris Place de Droit publie son rapport « Numériser la Justice commerciale française : l’outil et l’esprit » co-dirigé par Bruno Deffains. Issu des travaux de la...

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• Conseil

11/04/22

Legal 500 EMEA 2022 – De Gaulle Fleurance & Associés compte parmi les meilleurs cabinets d’avocats en Trade Marks & Design

Classement – Trade Mark & Design   Nous sommes fiers de figurer parmi les meilleurs cabinets d’avocats dans le classement publié par Legal 500 EMEA 2022 en Trade Mark & Design. &nbs...

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• Conseil

11/04/22

Legal 500 EMEA 2022 – De Gaulle Fleurance & Associés compte parmi les meilleurs cabinets d’avocats en Copyright

Classement – Copyright   Nous sommes fiers de figurer parmi les meilleurs cabinets d’avocats dans le classement publié par Legal 500 EMEA 2022 en Copyright.   Ce qu’ils disent de...

• Propriété intellectuelle
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• Conseil

11/04/22

La Cour de cassation confirme le bien fondé des décisions obtenues par De Gaulle Fleurance & Associés dans l’affaire France.com

Contentieux de la Propriété Intellectuelle Paris, le 11 avril 2022   De Gaulle Fleurance & Associés représentait l’Etat français et le GIE Atout France qui revendiquaient leurs droits sur le ...

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