Your search

02/09/21

Rappel de quelques principes et tentative (infructueuse) d’élargissement du recours en annulation fondée sur le grief d’incompétence de l’arbitre
Décryptage par Samantha Nataf dans La Revue de l’Arbitrage, 2021-2. Rappel de quelques principes et tentative (infructueuse) d’élargissement du recours en annulation fondée sur le grief d&...

26/03/21

L’obligation de contribuer au paiement de la provision pour frais de l’arbitrage et l’accès à la justice (arbitrale ou étatique), par Samantha Nataf dans la Revue de l’Arbitrage
Note d’arrêt sous Cour d’appel de Paris (Pôle 1 – Ch. 1), 23 juin 2020 Publié dans la Revue de l’Arbitrage 2020/4     Introduction  – L’accès à la justice arbi...

11/01/21

Jurisdiction over non-signatories, the irreconcilable approaches of French and English Courts, by Samantha Nataf
Case Note on: (i) English Court of Appeal Decision of 20 January 2020 and (ii) Paris Court of Appeal Decision of 23 June 2020   by Samantha Nataf in ASA Bulletin, Volume 38, N°4 2020    ...

30/12/20

Arbitrage & compliance – La Cour d’appel de Paris annule une sentence arbitrale donnant effet à un pacte de corruption
Dans un arrêt récent du 17 novembre 2020, la Cour d’appel de Paris a annulé une sentence arbitrale CCI donnant effet à un accord transactionnel conclu au cours de la procédure arbitrale au motif...

12/08/20

4th Key-Professionalism: Act to Ensure Mediation is Respected as a True Professional Practice
First publication : mediate.com, June 2020   The new decade started well for mediation. In its Report entitled The Year Ahead: Developments in Global Litigation and Arbitration in 2020, Baker McK...

20/05/20

De Gaulle Fleurance & Associés dévoile les résultats de son Observatoire des transitions environnementales et sociétales
De Gaulle Fleurance & Associés dévoile les résultats de son Observatoire des transitions environnementales et sociétales. Quelques jours après le début du déconfinement, alors que les citoyens réf...
Next page