L’action civile en démolition des collectivités : une voie nécessairement subsidiaire

17/05/24
L’action civile en démolition des collectivités : une voie nécessairement subsidiaire

Découvrez l’article de Thomas Vaseux et Eléna Divry dans Le Moniteur

« Réalisation de travaux sans autorisation d’urbanisme, méconnaissance d’une autorisation délivrée et des règles nationales ou locales d’urbanisme… Le fléau des constructions illégales doit aujourd’hui compter sur la mise en œuvre d’un arsenal législatif complet pour lutter contre ces infractions. Cette panoplie de leviers d’action demeure toutefois mal connue. »

 

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