Focus – Bonus participatif et appels d’offres de la Commission de Régulation et de l’Energie (CRE)

De Gaulle Fleurance & Associés propose d’accompagner les développeurs dans la structuration et la mise en place de modèles d’investissement compatibles avec les cahiers des charges de la CRE. 

Depuis l’année 2016, certains appels d’offres organisés par la Commission de Régulation de l’Energie offrent aux lauréats de ces appels d’offres une majoration du complément de rémunération si ces derniers s’engagent à ce qu’une part de leur financement soit apportée par des collectivités territoriales, des groupements de collectivités ou au moins 20 personnes physiques.

A défaut de respecter cet engagement, le lauréat souffrira d’un « malus » sur son complément de rémunération pendant toute la durée du contrat.

Ce dispositif, dont les modalités et conditions ont fortement évolué depuis sa création, oblige les développeurs à revoir leurs modèles de financement afin de tenir compte de cette nouvelle source de financement, des obligations imposées par la CRE et les contraintes qu’elles impliquent : instruments éligibles, interaction avec la dette bancaire et la dette d’actionnaire, accès à la gouvernance, recours à une dette mezzanine, etc.

Les développeurs doivent ainsi se tourner vers de nouveaux partenaires que sont les plateformes de crowdfunding pour organiser ces levées de fonds, ou vers de nouveaux acteurs tels que les collectivités territoriales dont le champ et les conditions d’intervention sont très spécifiques.

Depuis l’émergence de ce dispositif incitatif, De Gaulle Fleurance & Associés accompagne les développeurs dans la structuration et la mise en œuvre de nouveaux modèles d’investissement et de financement compatibles, et les aide à appréhender les nouvelles contraintes qui en émergent.

Nous participons également activement aux groupes de travail des syndicats, ainsi qu’à des réunions de travail aux côtés de plateformes de crowdfunding.

NOTRE EXPERTISE

Structuration de nouveaux modèles d’investissement et assistance dans l’organisation de levées de fonds participatives :

• Définition de schémas d’investissement et de financement compatibles avec les règles imposées par les cahiers des charges (instruments éligibles, recours à une société interposée ou non, recours à une dette mezzanine, etc.) ;
• Gestion des interactions de cette nouvelle source de financement avec le financement bancaire senior (subordination, timing de la levée de fonds participative, impact sur les sûretés à consentir aux banques, etc.) ;
• Préparation et négociation des accords-cadres avec les plateformes de crowdfunding (degré d’implication de la plateforme, responsabilité, etc.) ;
• Préparation et négociation des accords « corporate » à mettre en place (termes et conditions d’obligations convertibles, pactes d’associés, promesses d’achat et/ou de vente, statuts, etc.)

Accompagnement dans la délimitation du cadre d’intervention des collectivités territoriales

• Etude des conditions d’intervention et de participation des collectivités territoriales dans des projets ENR au regard des contraintes légales auxquelles elles sont soumises (prises de participation au capital des sociétés de projets, modes d’investissement et de financement, accompagnement des développeurs, facilitation de projets sur leur territoire, etc.)
• Préparation et négociation des accords à conclure entre les collectivités territoriales et les porteurs projets et assistance dans le processus d’approbation de la participation (rédaction des délibérations, rapports à l’assemblée, etc.).

Notre proposition vous intéresse ? 

Pour toute demande de renseignement ou d’accompagnement nous vous invitons à contacter les personnes suivantes :

Sylvie Perrin
Avocat associé
Tel direct : +33 1 56 64 14 21
E-mail : sperrin@dgfla.com

Gaïa Witz
Avocat associé
Tel direct : +33 1 56 64 14 31
Portable : +33 6 76 44 89 19
E-mail : gwitz@dgfla.com

Yoann Usseglio
Avocat senior
Tel direct : +33 1 56 64 15 62
Portable : +33 7 86 81 86 05
E-mail : yusseglio@dgfla.com