Une période transitoire et un régime unifié : nouvelle donne pour les Prestataires de Services sur Crypto-Actifs (« PSCA ») au sein de l’Union Européenne
Alors qu’aux Etats-Unis, l’absence de transparence et le manque de clarté de l’encadrement juridique des digital assets (équivalent des crypto-actifs) par la Securities and Exchange Commission (« SEC ») sont soulevées, l’Union Européenne se dote d’un cadre unifié et transparent pour sécuriser la fourniture des services sur les crypto-actifs au sein de l’Union Européenne.
Retrouvez le décryptage d’Anne Maréchal et Julie Bader, respectivement associée et avocate chez De Gaulle Fleurance, dans Le Monde du Droit
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