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Crypto-actifs à Monaco : ce que le projet de loi n° 1131

Crypto-actifs à Monaco : ce que le projet de loi n° 1131 autorise, interdit et attend des prestataires MiCA

Articles 17 novembre 2026

Conseil, gestion et transmission d’ordres : c’est à ces trois métiers que Monaco limitera les services sur crypto-actifs exercés depuis son territoire. Tout ce qui touche à la conservation des actifs ou au fonctionnement du marché restera à l’extérieur du territoire monégasque, confié à des prestataires européens agréés MiCA. Déposé le 6 août 2026, le texte dessine une place où les établissements monégasques tiennent la relation client et s’appuient sur des partenaires européens pour l’exécution.

Une réforme pour remplacer la loi monégasque de 2022 sur les crypto-actifs

Avec le projet de loi n° 1131, Monaco remplace un régime des crypto-actifs qui n’a jamais réellement fonctionné. La loi n° 1.528 du 7 juillet 2022 avait été adoptée alors que MiCA n’était pas encore arrêté, et faute d’ordonnances souveraines, elle n’a jamais pu s’appliquer réellement.

Le nouveau texte répond à deux contraintes extérieures : les engagements pris dans l’accord monétaire avec l’Union européenne, qui exigent des mesures équivalentes à MiCA, et les standards du GAFI en matière de nouvelles technologies.

Quels services sur crypto-actifs seront autorisés ou interdits à Monaco ?

Le projet de loi n° 1131 n’autorise à Monaco que trois services sur crypto-actifs : la réception et la transmission d’ordres pour le compte de clients, le conseil en crypto-actifs et la gestion de portefeuille, cette dernière étant absente du régime de 2022.

Tous les autres services seront interdits à Monaco : conservation des actifs, exploitation d’une plateforme de négociation, échange de crypto-actifs contre des fonds ou d’autres crypto-actifs, exécution d’ordres, placement et transfert. Aucune émission de crypto-actifs ne sera davantage admise. L’exposé des motifs assume ce choix : Monaco ne cherche ni à accueillir un marché des crypto-actifs, ni à offrir l’éventail complet des services prévus par MiCA.

Agrément CCAF : deux catégories d’acteurs éligibles

Tout prestataire de services sur crypto-actifs à Monaco devra obtenir un agrément préalable de la Commission de contrôle des activités financières (CCAF), ouvert à deux catégories d’acteurs :

  • des sociétés anonymes monégasques dont le siège et la direction effective se trouvent dans la Principauté, avec au moins un dirigeant résident ;
  • des succursales d’établissements de crédit étrangers déjà agréées par la CCAF.

Une fois agréés, les prestataires relèveront d’un corpus calqué pour l’essentiel sur MiCA et DORA : exigences prudentielles et règles de conduite, plan de continuité, résilience numérique, traitement des conflits d’intérêts et contrôle de l’adéquation des services au client.

Pour les établissements financiers déjà installés à Monaco, le projet de loi lève un obstacle : il déroge au principe d’objet social exclusif. Ils pourront ainsi greffer une activité sur crypto-actifs à leurs métiers de conseil et de gestion, reste à savoir si ce prolongement a du sens pour eux.

Gérer sans détenir : des partenariats nécessaires avec les prestataires MiCA

Les prestataires monégasques pourront gérer des crypto-actifs, mais pas les détenir. Ils ne pourront recevoir ni fonds ni crypto-actifs de leurs clients et devront confier la conservation, comme les autres services exclus, à des acteurs établis hors de Monaco. S’ils recourent à une plateforme étrangère, celle-ci devra être agréée MiCA.

La chaîne de valeur se répartit donc entre deux mondes : la relation client et le conseil restent à Monaco, les briques techniques et opérationnelles reviennent à des PSCA européens. Les PSCA européens y trouveront un débouché commercial, à condition de maîtriser les règles monégasques d’accès au marché.

Un agrément MiCA permet-il d’exercer à Monaco ?

Non : en l’état du projet de loi n° 1131, un agrément MiCA obtenu dans un État membre ne suffira pas pour opérer à Monaco. Le sujet est sensible pour les PSCA qui exercent déjà les trois services ouverts par la Principauté.

Deux questions restent sans réponse : les PSCA européens pourront-ils servir des clients monégasques depuis l’Union, et devront-ils s’implanter sur place ? La prospection, elle, est déjà verrouillée. Une entité non agréée à Monaco ne pourra pas démarcher ses résidents, même à distance, sauf si le client est seul à l’origine de la demande. Toute approche commerciale de cette clientèle devra en tenir compte.

Quand le nouveau régime monégasque des crypto-actifs s’appliquera-t-il ?

La date d’application du projet de loi n° 1131 n’est pas encore connue. Le Conseil National doit d’abord examiner le texte, qui peut évoluer, puis des ordonnances souveraines devront fixer le contenu des dossiers d’agrément, le niveau de fonds propres et les règles de résilience opérationnelle. L’effectivité de la réforme en dépendra.

Les acteurs concernés peuvent néanmoins préparer le terrain :

  1. dresser l’inventaire de leurs activités actuelles ;
  2. isoler celles que le nouveau régime pourrait interdire ;
  3. évaluer les extensions désormais possibles ;
  4. le cas échéant, repérer les partenaires européens agréés MiCA.

La stratégie de Monaco : intégrer les crypto-actifs sans devenir une place crypto

Monaco ne parie pas sur un statut de place crypto. La Principauté préfère absorber progressivement les crypto-actifs dans ses métiers financiers traditionnels, conseil et gestion en tête, et confier l’exécution à l’extérieur. Ce parti pris ouvre de nouvelles offres sans bousculer l’équilibre de la place.

Une inconnue décisive demeure : les conditions dans lesquelles les prestataires européens pourront rejoindre cet écosystème. C’est de leur articulation avec le savoir-faire monégasque que dépendra l’attractivité du modèle.

Retrouvez l’intervention complète de Louis de Gaulle et Julie Bader dans Option Finance :

Découvrir

F.A.Q

Le projet de loi n° 1131 a été déposé le 6 août 2026. Il remplacera la loi n° 1.528 du 7 juillet 2022, qui n’est jamais devenue pleinement opérationnelle faute d’ordonnances souveraines d’application.

Trois services seulement : la réception et la transmission d’ordres pour le compte de clients, la gestion de portefeuille de crypto-actifs et le conseil en crypto-actifs.

Non. La conservation sera interdite à Monaco, et les prestataires monégasques ne pourront recevoir en dépôt ni les fonds ni les crypto-actifs de leurs clients. Ils devront s’appuyer sur des prestataires établis hors de Monaco, et toute plateforme utilisée hors de la Principauté devra être agréée MiCA.

La Commission de contrôle des activités financières (CCAF). Peuvent être agréées les sociétés anonymes monégasques ayant leur siège et leur direction effective à Monaco, avec au moins un dirigeant résident, ainsi que les succursales d’établissements de crédit étrangers déjà agréées par la CCAF.

Pas sans agrément monégasque. En l’état du projet, un agrément MiCA ne peut être présumé valoir autorisation d’exercer à Monaco, et le démarchage des résidents par une entité non agréée sera interdit, y compris à distance, sauf si le client a pris l’initiative exclusive de solliciter le service.

Non. Le texte doit être examiné par le Conseil National, puis complété par des ordonnances souveraines précisant notamment les dossiers d’agrément, les exigences de fonds propres et les règles de résilience opérationnelle.

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