Relations Industrie / Commerce – Produits agroalimentaire et Produits de grande consommation

Adoption le 10 avril 2025 de la  proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire 

Après son passage à l’Assemblée nationale, au Sénat puis en Commission mixte paritaire (« CMP »), la proposition de loi précitée a été adoptée le 10 avril 2025.

Elle devrait être promulguée et entrer en vigueur dans les prochains jours.

Les principales mesures sont décrites ci-dessous. Elles ne bouleversent pas le cadre juridique de la relation commerciale entre industriels et distributeurs. Cependant, les règles relatives à l’interdiction de la revente à perte, et celles encadrant les promotions lors de la revente des produits, évoluent légèrement afin, vraisemblablement, d’éviter une concurrence par les prix exacerbée et de soutenir le partage de la valeur entre producteurs, industriels et distributeurs. A retenir :

1. • La prolongation du dispositif réhaussant le Seuil de Revente à Perte (« SRP ») de +10 %, jusqu’au 15 avril 2028, pour les produits alimentaires – et non plus jusqu’au 15 avril 2026 comme le prévoyait le texte après son premier passage à l’Assemblée nationale – afin d’éviter la déstabilisation des filières agroalimentaires.
     Par ailleurs, la CMP a réintroduit la proposition de l’Assemblée nationale en incluant les produits alimentaires revendus sous une marque de distributeur « MDD » dans ce dispositif. La démarche de protection des marges est compréhensible dans un souci d’éviter une « guerre des prix » destructrice de valeur. Au plan juridique et pratique, il conviendra de conjuguer cette nouvelle disposition à l’affirmation, selon nous parfois contestable, du fait que les produits MDD sont fournis dans le cadre d’un contrat d’entreprise et non dans le cadre d’une relation d’achat/vente.

1. • Le maintien du plafonnement des promotions pour tous les PGC-produits de grande consommation et ce jusqu’au 15 avril 2028 – en conservant les taux en vigueur en valeur (34 %) pour les produits alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie mais en prévoyant un taux distinct en valeur de 40 % pour tous les autres PGC-produits de grande consommation.
     Le taux applicable en volume reste lui le même, 25%, pour tous les produits dits « PGC ».
   • La modification du plafond des sanctions applicables en cas de revente à perte et en cas d’absence de remontées d’informations à l’Administration. Le nouveau plafond de sanction, en cas de contrôle et de poursuites par la DGCCRF, elles sont rares – à ce jour – en pratique, est fixé à 0,4 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos par l’entreprise concernée. En cas de récidive dans un délai de deux ans, ces montants seront doublés.

Par ailleurs, le texte tel qu’issu de la CMP et adopté acte :

1. • L’abandon des obligations de transparence proposées par l’Assemblée nationale, qui imposaient la transmission aux autorités administratives des taux de marge brute et de marge nette réalisés durant l’année par les fournisseurs et distributeurs.
   • L’abandon du coefficient multiplicateur proposé par l’Assemblée nationale, visant à introduire des marges maximales pour les produits agricoles et alimentaires contenant un ou plusieurs produits agricoles. La pratique de prix administrés s’éloigne…

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