Droit commercial et droit de la distribution
Nous accompagnons nos clients (grands groupes industriels, PME et institutions publiques) dans la gestion de leurs enjeux juridiques complexes, en veillant au respect des réglementations et à la sécurisation de leurs activités (assurance, santé, agroalimentaire, énergie, chimie, médias, sport, transport, loisirs, défense, construction ou grande distribution…).Nous les accompagnons également lors de l’ensemble des phases d’échanges ou de confrontation avec les autorités ou d’autres parties prenantes (pré-notification, notification, enquêtes, procédures contentieuses), jusqu’à concevoir des outils pour une anticipation du risque. Nous intervenons en droit commercial et droit de la distribution sur une large palette de secteurs et notamment : ameublement et décoration, agroalimentaire, tourisme, joaillerie, habillement, dispositifs médicaux, jouets…
Domaines d’intervention en droit commercial et de la distribution
Pratiques restrictives de concurrence
Nous conseillons sur les pratiques restrictives de concurrence, telles que le déséquilibre significatif, la discrimination, le refus de vente et la rupture brutale des relations commerciales. Nous aidons les entreprises à éviter ces comportements susceptibles d’entraîner des sanctions de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ou de la Direction départementale de la protection des populations ( DDPP).
Pratiques tarifaires
Nous assistons dans l’élaboration des pratiques tarifaires, en veillant à ce que les prix, les conditions générales de vente (CGV) et les conditions générales de services (CGS) respectent les réglementations en vigueur. Nous assurons également le respect des règles de facturation pour éviter tout contentieux.
Délais de paiement
Nous accompagnons les entreprises dans la gestion des délais de paiement, en conformité avec les lois telles que la LME (Loi de Modernisation de l’Économie) et la loi Egalim. Nous aidons à prévenir les risques de sanctions en veillant au respect des obligations légales en matière de délais de paiement.
Concurrence déloyale
Nous intervenons dans les cas de concurrence déloyale, protégeant les entreprises contre des actes tels que le dénigrement, la désorganisation de l’entreprise ou le parasitisme. Nous élaborons des stratégies pour défendre les intérêts de nos clients et préserver leurs positions sur le marché.
Parasitisme
Nous aidons à lutter contre le parasitisme, nous faisons en sorte que les concurrents de nos clients ne puissent pas profiter indûment des efforts, investissements ou savoir-faire de leur entreprise sans autorisation. Nous engageons les actions nécessaires pour protéger leurs droits et obtenir réparation.
Pratiques commerciales déloyales et trompeuses
Nous conseillons sur la conformité des pratiques commerciales, y compris en matière de publicité et de communication, en veillant à éviter les pratiques commerciales déloyales ou trompeuses. Nous aidons à prévenir les risques liés à l’utilisation d’influenceurs ou de messages publicitaires non conformes au droit de la consommation.
Contentieux industriel
Nous assistons dans les contentieux industriels, notamment en cas de sinistre, de vice caché ou de malfaçons. Nous aidons les entreprises à gérer ces litiges, à défendre leurs intérêts et à mettre en place des mesures préventives.
Responsabilité du fait des produits
Nous accompagnons les entreprises dans la gestion de leur responsabilité du fait des produits, en cas de dommages causés par un défaut de leurs produits. Nous conseillons sur les obligations légales et les stratégies de défense en cas de contentieux.
Contentieux contractuels
Nous intervenons dans les litiges contractuels découlant de l’exécution ou de la rupture des contrats commerciaux. Nous aidons à résoudre les conflits, qu’il s’agisse de contrats de distribution, d’agence commerciale ou d’apport d’affaires.
Réseau de distribution
Nous conseillons sur la structuration et le développement des réseaux de distribution, qu’il s’agisse de franchise, de concession, de distribution sélective, de distribution exclusive, de location-gérance, de gérance-mandat ou d’e-commerce. Nous veillons à la conformité des contrats et au respect des réglementations spécifiques.
Négociations commerciales
Nous assistons lors des négociations commerciales avec les partenaires, en veillant à l’équilibre des accords et à la protection des intérêts de nos clients. Nous aidons à sécuriser les contrats et à prévenir les litiges futurs.
Droit de la publicité
Nous conseillons sur le droit de la publicité, en veillant à ce que les communications marketing respectent les obligations légales et éthiques. Nous aidons à prévenir les risques liés à la diffusion de messages trompeurs ou non conformes.
Droit de la consommation
Nous accompagnons les entreprises dans le respect du droit de la consommation, en veillant à la conformité des produits et services, à la protection des consommateurs et au respect des réglementations.
Baux commerciaux
Nous accompagnons nos clients, qu’ils soient bailleurs ou preneurs, dans les étapes suivantes :
- Négociation et rédaction des baux : Élaboration de contrats adaptés aux besoins spécifiques des parties, en veillant à la protection de leurs intérêts respectifs.
- Gestion des relations locatives : Assistance dans la gestion quotidienne des baux, incluant les renouvellements, les révisions de loyers et les cessions de droits au bail.
- Résolution des litiges : Représentation devant les juridictions compétentes en cas de différends relatifs à l’exécution ou à la résiliation des baux commerciaux.
- Conseil stratégique : Analyse des implications juridiques liées aux baux commerciaux dans le cadre de projets immobiliers plus vastes, tels que des opérations d’acquisition ou de restructuration.
Notre expertise nous permet de fournir des solutions sur mesure, adaptées aux enjeux spécifiques de chaque client dans le domaine des baux commerciaux.